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Octroi de la garantie de la Ville de Paris à un emprunt PLA-I à contracter par France Habitation en vue du financement d’un programme comportant un FJT de 126 logements PLA-I, 11 square Monsoreau (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 juillet 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 juillet 2011.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la d�lib�ration 2008 DLH 342-2 des 15, 16 et 17 d�cembre 2008 accordant la garantie de la Ville de Paris � l?emprunt PLA-I � contracter par France Habitation en vue du financement d?un programme comportant un FJT de 126 logements PLA-I, 11 square Monsoreau (20e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris � contracter par France Habitation en vue du financement d?un programme comportant un FJT de 126 logements PLA-I, 11 square Monsoreau (20e) ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 9 juin 2011 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du pr�t PLA-I, d?un montant maximum global de 321.516 euros, remboursable en 50 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que France Habitation se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la prise d?effet du contrat, en vue du financement d?un programme comportant un FJT de 126 logements PLA-I, 11 square Monsoreau (20e).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans au maximum, � hauteur de la somme de 321.516 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 : Au cas o� France Habitation, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas :

-des sommes dues aux �ch�ances convenues ;

- des int�r�ts moratoires encourus ;

- en cas de remboursement anticip� des pr�ts survenus conform�ment aux conditions contractuelles des pr�ts, des int�r�ts courus contractuels, indemnit�s ou p�nalit�s �ventuellement dues conform�ment aux conditions financi�res des contrats,

la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Article 3 : Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation, ainsi que, � partir de 2011, de la cotisation fonci�re des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concern� par la garantie vis�e � l?article 1 de la pr�sente d�lib�ration et � signer avec France Habitation les conventions fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de ces garanties.

Article 5 : Les montants et conditions d�finitives des contrats d?emprunt seront communiqu�s au Conseil de Paris � l?occasion du vote des documents budg�taires annuels.

Juin 2011
Déliberation
2011 DLH 91
Conseil municipal
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