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85 - 2011, DLH 24 - Modification du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation ainsi que les principes déterminant les compensations en application de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation. Vœu déposé par le groupe U.M.P.P.A. relatif au bilan de la concertation préalable et à l’étude d’impact des modifications envisagées.



M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, pr�sident. - Nous passons maintenant � l?examen du projet de d�lib�ration DLH 24 relatif � la modification du r�glement municipal fixant les conditions de d�livrance des autorisations de changement d?usage de locaux d?habitation ainsi que les principes d�terminant les compensations en application de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du code de la construction et de l?habitation, sur lequel le groupe U.M.P.P.A a d�pos� l?amendement n� 74 et le v?u r�f�renc� n� 76 dans le fascicule, et M. MARTINS, l?amendement n� 75.

La parole est � M. Jean-Fran�ois MARTINS.

M. Jean-Fran�ois MARTINS. - Monsieur le Maire, ce projet de d�lib�ration repr�sente surtout un toilettage de ce r�glement, dont je ne vais pas revenir sur l?ensemble de celui-ci, si ce n?est pour dire que, dieu merci, Paris a ce type d?outil pour r�guler la trop forte concentration de locaux d?activit� dans certains secteurs, et le risque d?une d�r�sidentialisation - permettez-moi le n�ologisme - et des quartiers qui, pass� 20 heures ou 21 heures n?ont plus d?habitants et ressembleraient � de quartiers fant�mes.

Ce r�glement, le principe de compensation renforc� est bon et c?est �videmment un principe que nous soutenons. Cependant, le but de l?amendement �tait peut-�tre d?attirer l?attention de l?Ex�cutif sur un point : dans les transformations de locaux d?habitation en locaux d?activit�, il n?est pas fait de diff�renciation entre les professions lib�rales. Toutes les professions lib�rales ou presque sont consid�r�es comme des locaux d?activit�. Il me semble, en termes de caract�re r�sidentiel, que des locaux pour une comptable ou un avocat en activit� lib�rale ne sont pas du m�me ordre que celui d?un m�decin ou d?un kin�sith�rapeute install� dans ces m�mes locaux.

Par cons�quent, il me semble que les professions de sant� devraient faire l?objet d?un traitement � part et notamment ne pas �tre soumises � la compensation renforc�e, dans la mesure o� elle s?engagerait � s?inscrire dans le secteur 1 de la convention Uncam, c?est-�-dire au tarif du remboursement de S�curit� sociale.

Tout cela est un peu technique et complexe, je vous l?accorde, mais l?id�e est que les m�decins et les professionnels de sant�, qui s?engagent � s?inscrire en secteur 1 � Paris, ne soient pas oblig�, m�me s?ils s?installent dans les quartiers en secteur de compensation renforc�e, � la fameuse compensation.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, pr�sident. - Bien, merci, Monsieur MARTINS.

Je donne la parole � M. Gauthier CARON-THIBAULT.

M. Gauthier CARON-THIBAULT. - Merci, Monsieur le Maire.

Je me permettrais de rentrer justement un peu plus dans les d�tails de ce projet de d�lib�ration parce que je le trouve particuli�rement int�ressant dans les r�sultats qu?il nous a permis d?avoir depuis 2008, date � laquelle la Mairie de Paris a r�cup�r� la gestion de ce r�glement.

Effectivement, avant 2008, ce r�glement n?�tait pas de la responsabilit� de la Mairie mais �tait de la responsabilit� de l?Etat. Comme l?a rappel� mon coll�gue, nous avons introduit un certain nombre de modifications, au nombre de trois :

- la d�finition sur Paris d?un p�rim�tre de pr�servation de l?habitat ;

- un principe de compensation renforc�, o� effectivement dans ce p�rim�tre de pr�servation de l?habitat, un m�tre carr� de logement transform� en un m�tre carr� de local commercial devait �tre compens� par deux m�tres carr�s de logement dans le m�me arrondissement ;

- un principe de compensation simple si la transformation b�n�ficiait au logement social.

Je crois justement que ces nouvelles dispositions �taient particuli�rement int�ressantes, puisque cela a permis des avanc�es notables dans ces secteurs de pr�servation.

Juste quelques chiffres qui permettent de voir l?�volution : en 2008, date � laquelle nous avons r�cup�r� la gestion de ce r�glement, 49.000 m�tres carr�s de changement de destination ont �t� enregistr�s, avec uniquement 9.000 m�tres carr�s de compensation. Deux ans apr�s, avec les nouveaux principes que nous avons mis en ?uvre dans ce r�glement, donc en 2010, 27.000 m�tres carr�s de changement de destination ont �t� autoris�s, avec cette fois-ci 12.000 m�tres carr�s de compensation.

Aujourd?hui, ce r�glement nous propose deux modifications, qui vont nous permettre de renforcer cette nouvelle tendance. Effectivement, le fait de mieux encadrer les mutations des logements en rez-de-chauss�e, en autorisant essentiellement les professions lib�rales qui sont au service des Parisiennes et des Parisiens.

Effectivement, on pourrait peut-�tre aller plus loin, quoiqu?en termes de juridiction administrative je ne sais pas si cela tiendrait v�ritablement la route, mais au moins on part de quelque chose qui n?est pas n�gligeable. On va aussi permettre d?�viter le fait qu?un certain nombre de logements en rez-de-chauss�e soient transform�s sans compensation particuli�re en locaux d?activit� �conomique, alors qu?un logement en rez-de-chauss�e reste n�anmoins un logement.

Deuxi�me innovation particuli�rement int�ressante, c?est le fait de faire sauter la barri�re de l?arrondissement dans lequel cette compensation devait �tre apport�e, pour permettre � cette compensation d?�tre apport�e sur toute la zone de pr�servation de l?habitat. Cela a pour objectif, bien �videmment, de favoriser les mutations de bureaux vers le logement dans les quartiers o� nous cherchons particuli�rement � faire revenir du logement.

L?�lu du 3e arrondissement que je suis, qui est touch� par cette situation, est particuli�rement int�ress� par cette modification.

De m�me, ce projet de d�lib�ration lance �galement la mise en place d?un travail � venir sur le ph�nom�ne des meubl�s touristiques, puisque si ce projet de d�lib�ration n?acte pour l?instant rien de pr�cis, rien de concret sur ce ph�nom�ne, il acte n�anmoins le lancement d?une organisation d?une table ronde, la r�alisation d?�tudes visant � �valuer l?ensemble des param�tres du ph�nom�ne, sur par exemple l?ampleur, la r�partition g�ographique, le type d?utilisation, le profil des propri�taires, les tarifs, les aspects fiscaux de cette nouvelle activit� qui commence � arriver dans un certain nombre d?arrondissements �galement touch�s par la pr�servation de l?habitat.

Justement, cette r�flexion, que nous allons mettre en place � la suite de ce projet de d�lib�ration, devra nous permettre de pr�ciser notre politique en mati�re de contr�le et de changement de destinations, permettant par la suite d?adapter le r�glement � ces nouvelles �volutions de certains quartiers.

Ces projets de d�lib�ration montrent donc, Monsieur le Maire, que le logement social n?est pas le seul outil existant pour lutter contre la p�nurie de logements que nous connaissons � Paris. Outre, le P.L.U. qui permet de ma�triser notre foncier, une politique r�glementaire volontariste permet d?influer sur les sp�cialisations des quartiers et d?inciter les promoteurs priv�s � trouver des accords avec les bailleurs sociaux, pour justement nous permettre d?atteindre cet objectif de 40.000 logements sociaux d?ici 2014.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur CARON-THIBAULT.

Je donne la parole � M. J�r�me DUBUS.

M. J�r�me DUBUS. - Merci, Monsieur le Maire.

C?est un sujet effectivement tr�s technique, tr�s complexe et qui a des cons�quences importantes sur l?�volution sociologique de notre Ville et sur les activit�s �conomiques.

Il y a un peu plus de deux ans, fin 2008, nous approuvions, � l?unanimit� des groupes ici pr�sents, le r�glement municipal relatif au changement d?usage des locaux d?habitation. En transf�rant du Pr�fet de Paris au Maire de Paris le pouvoir d?autoriser ces changements, la loi de modernisation de l?�conomie nous offrait l?opportunit� de fixer nous-m�mes les conditions de ces transformations. C?est gr�ce � cette loi que nous pouvons aujourd?hui d�lib�rer sur ce sujet.

Aujourd?hui, il nous est propos� d?ajuster un r�glement municipal qui a un peu moins de deux ans d?exercice. Jeune et perfectible, telle est donc la premi�re conclusion que nous pouvons tirer du dispositif vot�.

Fut-il efficace ? Oui, si nous nous en tenons au bilan �voqu� dans l?expos� des motifs. 27.800 m�tres carr�s ont �t� transform�s en 2010 contre 37.142 en 2009 et pr�s de 50.000 en 2008.

Le r�glement, dont l?objectif essentiel, rappelons-le, est de pr�server le parc d?habitation, appara�t sur ce point op�rant, mais est-il le seul en cause ? Des explications exog�nes li�es � la crise �conomique qui a fortement impact� les professions lib�rales peuvent aussi �tre retenues avec les pertes d?emplois aff�rentes.

Quoi qu?il en soit, nous aurions aim� une information plus pointue, d�clinant par arrondissement les surfaces transform�es, une meilleure connaissance sur la destination professionnelle de ces locaux �galement. Ajoutons-y une fiche financi�re sur la compensation exacte.

Ces demandes n?�tant ni excessives ni capricieuses, je ne doute pas qu?elles trouvent satisfaction � l?occasion d?une prochaine r�union de la 8e commission.

Revenons-en aux modifications propos�es. L?expos� des motifs nous laisse d�munis d?�l�ments qui nous auraient permis de mieux �valuer l?impact attendu et de v�rifier l?�tendue de la consultation aupr�s des professions lib�rales et je note avec attention ce qu?a dit Jean-Fran�ois MARTINS sur les professionnels de sant�. La plus �vidente de ces modifications tient � l?�largissement du p�rim�tre de compensation. C?est d�sormais au niveau de toute la zone de protection de l?habitat et non plus seulement de l?arrondissement que la compensation ?1 m�tre carr� pour 1 m�tre carr�? en faveur du logement social s?�tablira. Cette nouvelle opportunit� d?ordre financier offerte au parc aid� est cens�e favoriser le montage des op�rations des bailleurs sociaux.

Il est vrai, nous l?avons vu tout � l?heure, que les arrondissements du centre sont moins que ceux de la p�riph�rie impact�s par les acquisitions des bailleurs sociaux.

Cette mesure, et c?est tr�s important, parce qu?il y a beaucoup de contradictions et beaucoup de fausses informations, n?a pas d?influence sur les transformations, mais rel�ve des modalit�s de paiement des obligations de compensation ; ce sont des modalit�s de paiement financi�res.

Toutefois, mettre un frein au d�peuplement des arrondissements centraux, qui est, je le rappelle, la raison de la r�glementation sur les changements d?usage, doit s?accompagner d?une offre nouvelle tertiaire dans les quartiers p�riph�riques, et je pense notamment � Clichy-Batignolles, y compris, je le dis nettement, ceux inscrits dans la zone de d�ficit en logement social. C?est l� le moyen de mobiliser la demande vers d?autres sites et de participer � leur mixit� fonctionnelle. Si on est plus rigoureux dans le centre, il faut �tre un peu plus offreur de surfaces d?activit� et de bureaux dans les quartiers p�riph�riques.

Quant aux exon�rations de compensation, plus pr�cis�ment celles relatives aux rez-de-chauss�e, elles m?invitent � une appr�ciation plus g�n�rale sur la n�cessit� de pr�server ces espaces � l?habitation. Ils constituent une ressource � ne pas n�gliger pour r�pondre aux difficult�s des personnes � mobilit� r�duite, �g�es ou handicap�es. Il n?est �videmment pas dans notre intention de promouvoir un sous-logement. L?accessibilit� des appartements parisiens demeure le premier imp�ratif. Les rez-de-chauss�e pr�sentent cependant certains avantages.

J?en prends pour exemple les voeux successifs d�pos�s au Conseil de Paris, t�moignant que les dysfonctionnements des ascenseurs sont, pour ces personnes, plus pr�judiciables qu?� toute autre.

J?en prends pour appui la r�flexion actuelle conduite avec les bailleurs sociaux sur la transformation des locaux commerciaux d�saffect�s qui, rendus accessibles, pourraient r�pondre � cette pr�occupation.

Aussi, acceptons-nous la restriction de l?exon�ration de compensation aux demandes faites en nom personnel.

Enfin, je conclurai mon propos sur les locations touristiques �voqu�es dans l?expos� des motifs et qui remplacent dans la stigmatisation municipale le fameux scandale des vacances de logement qui fut l?antienne de la pr�c�dente mandature.

Je rappelle qu?en 2009, le P.L.U. a �t� modifi� pour restreindre la d�finition des destinations, habitations et h�bergements h�teliers. Ces locations en meubl�s de courte dur�e ont �t� assimil�es � une destination h�teli�re, soumises d�s lors � une autorisation de l?urbanisme. Cette �volution r�glementaire n?a pas suffi. D�sormais, une �tude doit �tre engag�e pour mesurer l?ampleur de ce ph�nom�ne.

Mon groupe souhaite que les �lus puissent conna�tre les modalit�s de cette mission. Les membres de la 8e commission pourraient �tre utilement associ�s, ne serait-ce qu?en auditionnant les services concern�s sur les modalit�s d?�laboration, mais aussi de r�alisation de cette �tude.

Pour toutes ces raisons, le groupe Centre et Ind�pendants s?abstiendra sur ce projet de d�lib�ration.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur DUBUS.

Je donne la parole � M. Michel DUMONT, pour trois minutes.

M. Michel DUMONT. - Merci, Monsieur le Maire.

La Ville de Paris s?est, en effet, dot�e d?un r�glement fixant les conditions de d�livrance des autorisations de changement d?usage de locaux d?habitation, ainsi que les principes d�terminant les compensations par quartier, r�glement qui est entr� en vigueur le 1er avril 2009, c?est-�-dire il y a � peine deux ans.

Il �tait notamment destin� � autoriser le changement d?usage de locaux d?habitation en �tages en le subordonnant � une compensation qui consiste en la transformation concomitante en habitations de locaux ayant un autre usage. Les locaux de compensation doivent �tre de qualit� et de surface �quivalentes � celles faisant l?objet du changement d?usage. Ils doivent par ailleurs, dans le r�glement actuel, �tre situ�s dans le m�me arrondissement.

Le pr�sent projet de d�lib�ration vise plusieurs objectifs dont le premier est de favoriser davantage les compensations sous forme de logement social dans le secteur d�ficitaire.

Afin d?atteindre cet objectif, la municipalit� souhaite permettre qu?au sein de secteurs de compensation renforc�s, toute compensation propos�e sous forme de logement social puisse �tre r�alis�e dans l?ensemble du p�rim�tre du secteur de compensation renforc�, m�me si elle intervient dans un autre arrondissement que celui o� se trouve le local affect� par le changement d?usage.

Avez-vous mesur� les cons�quences de ce dispositif qui va � l?encontre de la pr�servation du logement dans des arrondissements centraux de Paris comme le 7e arrondissement ?

Ce dispositif, si vous n?acceptez pas de l?amender, va avoir pour cons�quence de relancer le processus de transformation de logements en bureaux dans les quartiers dont les adresses sont les plus prestigieuses comme le 7e, avec des propositions de compensation par transformation de bureaux en logements dans des secteurs d�j� fortement pourvus en habitations. Ce dispositif sera donc tr�s fortement destructeur de logement dans le 7e arrondissement.

Je n?ose imaginer, Monsieur le Maire, que vous cautionnez un tel objectif alors que vous regrettez r�guli�rement le manque de logement dans notre arrondissement.

C?est la raison pour laquelle nous proposons un amendement visant � maintenir la compensation de locaux dans le 7e.

Le groupe U.M.P.P.A. propose �galement un v?u demandant le report du vote de ce projet de d�lib�ration dans l?attente de la pr�sentation d?une analyse des �volutions qu?engendreraient ces nouvelles dispositions.

En effet, notre groupe a �t� alert� sur les possibilit�s de recours contre l?article 3 pour rupture du principe d?�galit� non justifi�e par des situations diff�rentes. En effet, les commer�ants et artisans seront affect�s par la suppression de l?absence de compensation pour les locaux situ�s en rez-de-chauss�e � l?exception de ceux destin�s aux professions lib�rales, ainsi qu?aux personnes souhaitant exercer des missions d?int�r�t g�n�ral.

Aucune �tude d?impact sur ce dispositif. Or, les cons�quences pour les commer�ants et artisans d?une telle mesure ne seront sans doute pas neutres. Cette modification visant � r�server l?exemption de compensation � des professions r�glement�es introduirait une discrimination infond�e entre entreprises. Cette discrimination n?est d?ailleurs pas motiv�e dans le projet de d�lib�ration.

L?expos� des motifs du projet de d�lib�ration rappelle, par ailleurs, que la d�volution de locaux des locations saisonni�res est soumise � l?autorisation?

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, pr�sident. - Monsieur DUMONT, vous �tes au-del� des trois minutes.

M. Michel DUMONT. - ? du Maire et au r�gime de compensation. Rien n?est concr�tement apport� dans le contenu m�me du r�glement sur ce point pr�cis.

Enfin, la municipalit� propose de modifier le r�gime de d�rogation auquel les professions lib�rales sont soumises jusqu?� pr�sent. Les professions r�glement�es ne seront autoris�es � s?y installer sans compensation que dans la limite de 150 m�tres carr�s, alors que la possibilit� de b�n�ficier jusqu?� maintenant allait jusqu?� 250 m�tres carr�s. A nouveau, pas d?�tude d?impact sur les cons�quences de cette modification.

En conclusion, Monsieur le Maire, nous vous demandons de prendre en consid�ration notre v?u de poursuivre la r�flexion sur cette importante question, en vous rappelant que ce r�glement n?a qu?� peine deux ans d?exercice.

En l?�tat, le groupe U.M.P.P.A. votera contre votre projet de d�lib�ration.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, pr�sident. - Merci.

Je donne la parole � M. Claude GOASGUEN.

M. Claude GOASGUEN, maire du 16e arrondissement. - Je pense que les deux derni�res interventions, m�me si la premi�re se limite � une abstention, c?est une abstention tr�s critique, vont dans le sens que je vais d�velopper ici.

En effet, lorsque nous avons vot� la voix L.M.E., nous, parlementaires de l?U.M.P., contre l?avis d?ailleurs des groupes d?opposition, nous avons bascul� les pouvoirs du Pr�fet sur les pouvoirs des maires. Nous l?avons fait dans un certain esprit, c?est-�-dire de sortir des carcans pr�fectoraux qui immobilisaient le d�veloppement �conomique de villes en donnant la possibilit� aux maires, dans les communes, de favoriser ce d�veloppement �conomique car, comme le titre de la loi l?indique, il s?agit essentiellement d?une loi � vocation de d�veloppement �conomique.

Or, qu?avons-nous vu se produire dans Paris ?

Alors que, dans un premier temps, nous aurions pu esp�rer que les propos de la Mairie de Paris aillent dans le sens d?une rupture avec la dimension pr�fectorale, nous nous sommes aper�us que la Pr�fecture demeurait et que, en r�alit�, ce texte a gard� son esprit pr�fectoral et a m�me �t� envenim� par des dispositions qui aboutissent � faire quelque chose d?absolument incompr�hensible.

Je voulais savoir si, v�ritablement, il s?agissait d?une intention typiquement parisienne ou bien d?une pr�occupation qui �tait une pr�occupation urbaine dans d?autres communes.

Je me suis renseign� aupr�s des communes de Lyon, de Marseille et de Bordeaux. Aucune de ces communes, �videmment, n?a repris le sch�ma assez contraignant que Paris avait inaugur� il y a quelques ann�es.

Ce sch�ma n?est pas acceptable. Il e�t �t� beaucoup plus simple, comme l?ont fait la plupart des communes, de d�terminer des zones sur lesquelles on pouvait appliquer une certaine politique de conduite sociale dans des objectifs bien d�termin�s.

C?est d?ailleurs, en fait, lorsqu?on lit les d�lib�rations de la L.M.E., ce qui �tait pr�vu dans le texte de la loi.

Vous avez voulu en faire en r�alit� quelque chose de tr�s complexe avec des �quivalences d?un m�tre pour un, d?un m�tre pour deux, de rez-de-chauss�e sur lesquels il va falloir faire des demandes, etc.

Tout cela n�cessite �videmment une administration et un contr�le que vous auriez pu simplifier en zonant v�ritablement et en faisant presque une parafiscalit� qui e�t �t� plus simple � mettre en place et qui aurait abouti au m�me r�sultat.

Vous avez pr�f�r� mettre en avant, comme toujours, ce probl�me du logement social et faire en r�alit� des professions lib�rales les financiers de votre politique, j?y reviendrai en deux minutes. Vous avez voulu au fond donner cette dimension de la priorit� absolue du logement social qui vous caract�rise, oubliant d?ailleurs que, concernant le logement social, les classes moyennes sont � consid�rer.

On ne voit pas tr�s bien pourquoi les professions lib�rales seraient concern�es par la politique du logement social car, en l?occurrence, il ne s?agit pas du tout d?�l�ments commerciaux. Il s?agit v�ritablement de soci�t�s civiles professionnelles, au sens de la loi, qui est assez restrictive dans ce domaine (29 novembre 1966), soci�t�s civiles professionnelles qui sont donc bien d�termin�es et de la loi du 31 d�cembre 1990 sur les professions lib�rales.

Or, les professions lib�rales de la loi de 1990 sont les professions lib�rales qui disposent d?ordres professionnels, c?est-�-dire tr�s peu car, Monsieur MANO, tr�s peu de professions lib�rales sont dot�es d?ordre.

Vous sortez en r�alit� du sch�ma, vous devriez le savoir si vous aviez consult� les professions lib�rales. C?est l?un des arguments que nous allons �voquer : personne n?a parl� avec les professions lib�rales.

Lorsqu?on a t�l�phon� aux professions lib�rales pour leur demander ce qu?elles pensaient de ce texte, elles sont tomb�es des nues sur la modification apport�e.

Tout cela est du travail inachev�, assez absurde, assez incomplet. Je vous propose d?�tre beaucoup plus simple et de d�terminer des zonages sur la Ville de Paris qui permettent d?adapter v�ritablement une politique d?habitation souhaitable, de ne pas consid�rer les professions lib�rales comme quelque chose qui est un �l�ment n�gatif dans le d�veloppement �conomique de la Ville de Paris.

Je regrette vraiment que vous poussiez de l?autre c�t� du p�riph�rique, tant dans le 15e que dans le 16e arrondissement, les avocats et les m�decins. Je pense que les professions lib�rales ont largement leur place dans Paris.

Elles contribuent au d�veloppement �conomique, mais la notion de d�veloppement �conomique chez vous passe syst�matiquement derri�re la notion de d�veloppement du logement social.

Chacun sa priorit�, vous prenez votre priorit�, nous prenons la n�tre et nous d�fendons les professions lib�rales en refusant, bien s�r, votre texte.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur GOASGUEN.

Je vais donner la parole � M. Jean-Yves MANO, en rappelant qu?il y a deux amendements et un v?u sur ce projet de d�lib�ration.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Nous avons effectivement un projet de d�lib�ration tr�s technique dont M. GOASGUEN, � juste raison, rappelait que la premi�re version avait �t� vot�e � l?unanimit�.

Nous consid�rions que c?�tait une avanc�e parce que, certes, Monsieur GOASGUEN, je vous ai entendu au Conseil d?arrondissement, vous �voquiez l?id�e que l?on se demande m�me pourquoi il y a une r�glementation, la libert� en tout est tellement bien que l?on n?a pas besoin de r�gles.

M. Claude GOASGUEN, maire du 16e arrondissement. - C?est ce que je pense. Je le confirme.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, rapporteur. - En mati�re d?organisation de la ville, il faut un certain nombre de r�gles.

D?ailleurs, votre coll�gue qui n?est pas l�, M. LEBEL, qui avait l?habitude pr�c�demment d?intervenir sur ces sujets, �tait r�guli�rement fou de rage contre le laxisme de l?�tat (et donc de la Pr�fecture, son repr�sentant local) pour le fait qu?il ne contr�lait rien et qu?il laissait tout faire dans le 8e arrondissement.

D?ailleurs, si j?en crois M. DUMONT, aujourd?hui, il nous reproche presque l?ouverture que nous faisons dans ce texte. Lui aussi voudrait que les compensations n?aient lieu que sur son territoire.

Mettez-vous d?accord entre vous, essayez d?avoir une position coh�rente au sein de l?U.M.P., car vous �tes en contradiction entre vous. Je le souligne avec un certain plaisir, il faut le dire.

Sur le fond, qu?avons-nous voulu faire ? Nous avons tenu compte de l?exp�rience des deux ans qui ont montr� une certaine efficacit�.

Oui, en 2008, il y avait 50.000 m�tres carr�s de transformation et, parce que nous avons vot� un r�glement que nous faisons appliquer, alors qu?avant il ne l?�tait pas, nous n?avons aujourd?hui que 28.000 m�tres carr�s de transformation avec 12.000 m�tres carr�s de compensation effective.

J?esp�re que vous vous r�jouissez, Monsieur GOASGUEN, du fait que nous ayons des textes que nous faisons appliquer et que nous appliquons la loi. On est l� pour cela.

M. Claude GOASGUEN, maire du 16e arrondissement. - Ce n?est pas cela, la loi, Monsieur MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, rapporteur. - On applique la loi. Cela ne vous pla�t pas, pour vos amis, mais, dans le m�me temps, c?est dans l?int�r�t des Parisiens.

Les professions lib�rales sont effectivement l?objet de r�gles qui, je crois, conviennent � l?essentiel des professions lib�rales.

M. Claude GOASGUEN, maire du 16e arrondissement. - Non.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, rapporteur. - Vous avez une d�finition extr�mement large de la notion de profession lib�rale.

Nous faisons r�f�rence � la notion d?ordres qui r�glementent la profession lib�rale : les avocats, les m�decins, les architectes.

Si je vous �coute, ce n?est pas assez large. Vous avez une conception beaucoup plus large de cette notion de profession lib�rale. Peut-�tre que les cartomanciennes, si je vous �coute, qui ont une profession lib�rale, pourraient trouver �ventuellement?

M. Claude GOASGUEN, maire du 16e arrondissement. - Je dirai aux infirmi�res que vous les comparez aux cartomanciennes !

M. Jean-Yves MANO, adjoint, rapporteur. - C?est vous qui avez utilis� ce terme, pas moi. Je prenais un exemple.

Ne vous inqui�tez pas, les professions param�dicales ne sont pas oubli�es de la municipalit� parisienne, croyez-le.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, pr�sident. - Un peu de silence, s?il vous pla�t.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, rapporteur. - Vous ne voulez pas l?analyser ainsi.

Ce qui est propos�, c?est le pragmatisme de l?appr�ciation de l?�volution et des contraintes que nous avions impos�es dans un premier r�glement. Nous avons �volu�, vous devriez en �tre satisfaits.

Claude GOASGUEN, maire du 16e arrondissement. - Dans le mauvais sens.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, rapporteur. - Mais non, pas dans le mauvais sens ! Vous avez une lecture pour le moins biseaut�e du texte. Lib�rale, oui, c?est cela !

En ce qui concerne les meubl�s touristiques �voqu�s par M. Gauthier CARON-THIBAULT et par vous-m�me, nous avons une conception qui fait que, dans les textes, les meubl�s touristiques sont soumis � la r�glementation qui est aujourd?hui analys�e.

Est-ce adapt� ou pas ? C?est une question, mais ce qui est certain c?est que nous ne pouvons pas rester neutres sur le territoire parisien au fait que, au cours de ces derni�res ann�es, 20.000 logements destin�s aux Parisiens soient sortis du march�, soit de l?accession soit de la location, destin� aux Parisiens.

C?est un ph�nom�ne qui a pris de telles proportions qu?il me semble que, collectivement, c?est dans notre int�r�t de regarder au plus pr�s ce qui se passe pour voir quels sont les textes qui sont adapt�s ou pas et �ventuellement faire de nouvelles propositions l�gislatives, et j?esp�re en commun.

Certes, Paris est une ville qui accueille avec le plus grand plaisir le plus grand nombre de touristes au monde. N�anmoins, notre responsabilit� globale et collective est quand m�me de faire que les Parisiens puissent vivre � Paris.

Cela me semble n�cessaire, et nous allons cr�er un groupe de travail dont la premi�re r�union, pour l?�laboration de l?�tude, sera d�but mars.

Bien �videmment, vous serez tenus inform�s au fur et � mesure de ces travaux et de l?�tude qui me semble indispensable si l?on veut sauver les Parisiens, si l?on veut donner une chance aux Parisiens d?avoir la possibilit� de vivre � Paris.

Nous en sommes l�. Paris n?est pas Venise. A partir de l�, il faut que l?on ait des r�gles.

En ce qui concerne la proposition de M. MARTINS, tr�s honn�tement, quand on regarde le texte, les m�decins ne sont pas oubli�s. Dans certaines zones, ils n?ont pas de compensation � donner. Je sais qu?il y a aussi, actuellement un travail d?�tudes en lien avec le milieu m�dical sur le territoire parisien. Je vous propose de ne pas accepter le v?u, tout en disant bien clairement que c?est un souci pour nous mais qui fera l?objet de d�bats qui sont men�s dans les structures de d�bats en ce qui concerne la place du monde m�dical sur le territoire parisien.

Voil� ce que je pouvais vous dire objectivement sur l?ensemble de ce dossier, vous le reconna�trez, technique. Je m?engage � ce qu?il y ait une pr�sentation des r�sultats et des statistiques au sein de la 8e Commission.

Je voterai, nous voterons contre le v?u et les amendements propos�s et, bien �videmment, je vous encourage � voter le projet de d�lib�ration.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur MANO.

Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition d?amendement n� 74 d�pos�e par le groupe U.M.P.P.A., assortie d?un avis d�favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition d?amendement n� 74 est repouss�e.

Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition d?amendement n� 75 d�pos�e par M. MARTINS, assortie d?un avis d�favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition d?amendement n� 75 est repouss�e.

Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u d�pos�e par le groupe U.M.P.P.A., assortie d?un avis d�favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repouss�e.

Enfin, je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DLH 24.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2011, DLH 24). Je vous remercie.

(M. le Maire de Paris reprend place au fauteuil de la pr�sidence).

Février 2011
Débat
Conseil municipal
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