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7 - 2011, Vœu déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif à l'allocation adultes handicapés.



Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Nous passons � la 6e Commission et � l'examen de v?ux qui ne se rapportent � aucun projet de d�lib�ration.

Le v?u n� 7 G, relatif � l'allocation adulte handicap� a �t� d�pos� par le groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche.

La parole est d?abord � Mme Danielle SIMONNET et Mme DUBARRY lui r�pondra.

Mme Danielle SIMONNET. - Dans une logique purement comptable, le Gouvernement a d�j� contraint les titulaires de l'allocation adultes handicap�s (A.A.H.) � proc�der � une d�claration trimestrielle de ressources et non plus annuelle, sous peine de suspension imm�diate de cette allocation.

Et le Gouvernement r�cidive, via un projet de d�cret relatif � la restriction substantielle et durable pour l'acc�s � l'emploi d?un demandeur de l?allocation adulte handicap�.

Je vous propose, � travers ce v?u, que notre Assembl�e participe au rapport de force entam� par les associations du comit� d'entente, bien en amont de la sortie projet du futur d�cret scandaleux, et en ce moment en discussion.

Dans le pr�-projet de d�cret, un article 3 pr�voit de donner la majorit� des voix aux repr�sentants de l'Etat si�geant dans les Commissions des droits et de l?autonomie des personnes handicap�es, lors de l?attribution de l?A.A.H., instaurant ainsi le principe du d�cideur payeur pour l'attribution de l'allocation.

Le comit� d'entente, qui regroupe les associations repr�sentatives de personnes handicap�es et de parents d?enfants handicap�s, a exprim� son opposition � une telle �volution et refuse totalement, tant que cet article n'est pas retir�, de poursuivre les discussions.

Il faut comprendre qu'un tel d�cret remettrait en cause le droit de la repr�sentation des personnes en situation de handicap et la concertation sociale, mais �galement le besoin d'objectivit� dans l'appr�ciation des besoins de la personne.

On voit bien aussi qu'il pr�figure de surcro�t la remise en cause du droit des personnes � ce minimum social, via sa subordination � une enveloppe de cr�dits, que le Gouvernement cherche � restreindre au m�pris des besoins. Une fois de plus, le Gouvernement remet en cause un principe d�mocratique pour faciliter sa logique politique comptable lib�rale.

Notre v?u demande au Pr�sident du Conseil d?intervenir aupr�s du Gouvernement pour qu'il abandonne cet article 3 du d�cret.

Je vous remercie.

Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Mme DUBARRY a la parole.

Mme V�ronique DUBARRY. - Merci, Madame la Conseill�re, de cette intervention qui me parait effectivement tout � fait souhaitable.

Vous avez mentionn� le fait qu'il fallait installer un rapport de force avec le Gouvernement, en ce qui concerne le projet de d�cret, et je vous rejoins tout � fait sur cette volont� d'accompagner le comit� d'entente.

Vous avez indiqu� �galement que cela regroupe un certain nombre d'associations repr�sentatives. Je pr�cise qu'il s'agit de soixante associations. Ce n'est pas quelques personnes qui se retrouvent entre elles et qui discutent "le bout de gras" : il s'agit v�ritablement de l'ensemble des associations repr�sentatives des personnes handicap�es.

Elles ont jug� � juste titre que cet article, dans ce projet de d�cret, �tait absolument inacceptable. D'ailleurs, cette proposition de la part du Gouvernement est tout � fait surprenante, puisqu'elle revient sur le fonctionnement des M.D.P.H. qui se veulent �tre un guichet unique, un point d?acc�s unique aux droits pour les personnes en situation de handicap, et les d�cisions y sont prises par un collectif au sein des commissions d'acc�s au droit, collectif r�unissant � la fois l'�tat, au travers de diff�rents services, le Conseil g�n�ral et les associations.

Le travail que ce collectif m�ne pour r�pondre aux demandes des personnes en situation de handicap est effectivement d'apporter des r�ponses sens�es, adapt�es, correspondant au besoin des personnes. Il ne peut pas s'agir d'une r�ponse li�e � une enveloppe de cr�dit, comme vous l'avez tr�s justement soulign�.

Je crois que nous avons, collectivit� parisienne, � rejoindre ce mouvement de rejet de ce projet d'article de loi, et c'est la raison pour laquelle je donne un avis tout � fait favorable � ce v?u, et je vous remercie de l'avoir soumis au vote de notre Assembl�e.

Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u d�pos� par le groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche, r�f�renc� 7 G, assorti d'un avis favorable de l'Ex�cutif.

Qui est favorable ?

Contre ?

Abstentions ?

Le v?u est adopt�. (2011, V. 3 G).

Février 2011
Débat
Conseil général
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