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11 - 2011, DFPE 13 G - Signature d’une convention avec l’hôpital Bichat relative aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées dans les centres de planification et d’éducation familiale gérés par le Département de Paris et adhésion du Département de Paris à l’association REVHO.



M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Nous passons � l?examen du projet DFPE 13 G concernant d?une part la signature d?une convention avec l?h�pital Bichat relative aux conditions de r�alisation des interruptions volontaires de grossesse par voie m�dicamenteuse pratiqu�es dans les centres de planification et d?�ducation familiale g�r�s par le D�partement de Paris et d?autre part de l?adh�sion du D�partement de Paris � l?association REVHO.

C?est Mme Karen TA�EB qui interroge Mme Fatima LALEM.

Vous avez la parole, Madame.

Mme Karen TA�EB. - Je ne l?interroge pas, je la f�licite pour tout le travail accompli, justement, au niveau des centres de planification d�partementaux ou associatifs.

Monsieur le Pr�sident, mes chers coll�gues, tr�s bri�vement, je souhaitais intervenir sur cette d�lib�ration car, dans une p�riode o� l?I.V.G. est mise � mal - fermeture de centres ici, r�ouverture retard�e ailleurs -, cette convention avec l?h�pital Bichat est la bienvenue. Le D�partement de Paris compte 23 centres de planification d�partementaux ou associatifs, mais il s?agit dans cette d�lib�ration de trois centres de planification et d?�ducation familiale g�r�s directement par la collectivit�, o� il est possible, depuis le d�cret du 6 mai 2009, d?y pratiquer une I.V.G. m�dicamenteuse, � condition qu?elle soit r�alis�e dans le cadre d?une convention conclue avec un �tablissement de sant� public ou priv�. Ce sera donc chose faite avec cette convention avec l?h�pital Bichat.

Parall�lement � cela, le D�partement de Paris souhaite adh�rer � l?association REVHO qui a pour objet de faciliter l?acc�s � l? I.V.G. m�dicamenteuse en ville, car c?est encore et toujours le parcours de la combattante.

L? I.V.G. m�dicamenteuse, propos�e depuis le d�but des ann�es 1980, est soumise, comme chacun le sait, � une date limite tr�s courte : 7 semaines d?am�norrh�e. La prise de conscience d?une grossesse se faisant en g�n�ral au bout de 5 � 7 jours d?absence de r�gles, donc 5 semaines apr�s les derni�res, il ne reste que 2 semaines pour prendre une d�cision, avortement ou pas avortement, pour trouver le centre, le m�decin et obtenir un rendez-vous.

D?o� l?importance de la mise en place de ces centres conventionn�s � Paris qui assurent l?interruption de grossesse mais surtout un suivi psychologique, une �coute, le remboursement de l?acte et le maintien du secret d�sir� par certaines jeunes femmes mineures.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Madame Karen TA�EB.

Je donne la parole � Mme Fatima LALEM.

Mme Fatima LALEM, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Pr�sident.

Merci beaucoup, ch�re Karen TA�EB.

Effectivement, cette convention est importante, car elle caract�rise bien la mise en ?uvre de la possibilit� donn�e aux Parisiennes d?obtenir une interruption volontaire de grossesse par voie m�dicamenteuse aupr�s d?un centre de planification. Cette possibilit� est l�gale depuis 2008.

Nous y �tions pr�par�s, notamment dans le cadre d?un partenariat avec ce r�seau REVHO, qui est un r�seau de formation des praticiens et des professionnels.

Donc, j?ai le plaisir de vous dire que, depuis 2010, ce sont 500 Parisiennes qui ont pu b�n�ficier de cette possibilit�.

Vous savez que M. le Maire de Paris �tait tr�s attentif � permettre aux Parisiennes d?acc�der � une interruption volontaire de grossesse et selon la m�thode de leur choix. Dans ce sens, nous avions, � plusieurs reprises, interpell� l?Etat, le Ministre de la Sant�, sur ses responsabilit�s quant � l?organisation de cette interruption de grossesse et � la possibilit� pour les femmes de choisir la m�thode m�dicamenteuse ou la m�thode instrumentale.

Je voudrais vous rappeler qu?� plusieurs reprises, nous nous �tions mobilis�s, avec la premi�re adjointe notamment, au c�t� des associations qui se battent toujours pour ce droit. Je tenais � remercier aussi particuli�rement Mme Karen TA�EB pour les informations pr�cieuses qu?elle a donn�es sur les difficult�s que peuvent rencontrer certaines femmes. C?est vraiment celles-l� pour lesquelles nous souhaitons continuer � d�velopper cette possibilit� d?interruption m�dicamenteuse de grossesse dans les centres de planification.

Il s?agit notamment des femmes qui, aujourd?hui, faute de b�n�ficier d?un temps suffisant, faute de pouvoir avancer l?argent, sont exclues de ce choix et de cette possibilit�.

Donc, nous resterons quand m�me tr�s vigilants sur les engagements et la responsabilit� de l?Etat.

Merci.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Madame LALEM.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DFPE 13 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration est adopt� � l?unanimit�. (2011, DFPE 13 G).

Mars 2011
Débat
Conseil général
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