D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SIEMP de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la SIEMP en application de l'article L. 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la r�alisation d'une op�ration d'acquisition-am�lioration de logements sociaux situ�e 27 rue du Faubourg Poissonni�re (9e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� Immobili�re d'Economie Mixte de la Ville de Paris (SIEMP) � r�aliser un programme d'acquisition-am�lioration de 22 logements PLUS situ� 27 rue du Faubourg Poissonni�re (9e) ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 17 octobre 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la SIEMP, la r�alisation par la soci�t�, d'un programme d'acquisition-am�lioration de 22 logements PLUS situ� 27 rue du Faubourg Poissonni�re (9e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 503.995 euros, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une subvention fonci�re d'un montant de 1.170.590 euros.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 11 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile-de-France ;
- 7 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes employeurs.