D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � conclure avec l'O.P.A.C. de Paris un bail portant location du terrain communal situ� dans le secteur "Ch�teau Rouge", au 60/62, rue Myrha (18�me) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18�me arrondissement en date du 14 octobre 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec l'O.P.A.C. de Paris dont le si�ge social est situ� 49 rue du Cardinal-Lemoine (5e), un bail emphyt�otique portant location du terrain communal situ� dans le secteur "Ch�teau Rouge", au 60/62, rue Myrha (18�me).
Ce bail, consenti pour une dur�e de 65 ans � compter de la date de remise du terrain � l'O.P.A.C., sera assorti des conditions suivantes :
- l'immeuble pourra �tre mis � la disposition de l'O.P.A.C. sans attendre la r�gularisation du bail. Dans cette hypoth�se, une convention, sera conclue entre la Ville et l'O.P.A.C. afin de d�finir les conditions de cette mise � disposition ;
- l'O.P.A.C. prendra le terrain dans l'�tat o� il se trouvera � la date d'effet de la location ;
- il renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- il souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e. Il fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l'op�ration ;
- l'assiette de la location sera arr�t�e par un relev� de g�om�tre �tabli aux frais de l'O.P.A.C.;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des constructions, am�nagements et �quipements r�alis�s par l'O.P.A.C. deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, l'O.P.A.C. devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire ;
- en fin de location, l'immeuble devra �tre rendu en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- l'O.P.A.C. s'obligera � r�aliser dans un d�lai de 2 ans � compter de la date de d�cision de financement du programme, 12 logements locatifs aid�s (soit 4 F2, 3 F3, 4 F4, et 1 F5, d'une surface habitable totale de 753 m�).
En contrepartie de la garantie et de la participation financi�re accord�es par la Ville � l'O.P.A.C., 8 logements seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris et 4 logements seront r�serv�s � la Pr�fecture de Paris ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalis� fix� � 326.969 euros, que le locataire s'obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l'acte et au plus tard dans un d�lai de trois mois � compter de la pr�sente d�lib�ration ;
- le locataire devra supporter la charge de toutes les taxes et impositions, sans aucune exception, y compris les imp�ts fonciers, grevant ou pouvant grever le terrain et le b�timent y �difi� ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- aucune sous location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� au locataire ;
- le locataire devra en outre acquitter pendant toute la dur�e du bail les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever le terrain et le b�timent y �difi� ;
- pendant toute la dur�e du bail, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrain qui ne supportent pas de constructions et qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie des terrains, le locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit, � l'exception des frais support�s pour l'am�nagement des terrains ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction et la publicit� du bail qui sera pass� par devant-notaire seront � la charge de l'O.P.A.C.
Art. 2.- La recette � provenir de la location d'un montant de 326.969 euros sera constat�e au chapitre 75, nature 758, sous d�tail 1 (UAG 65 000) du budget municipal de fonctionnement.