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Indemnité d'administration et de technicité attribuée à certains personnels de la Commune de Paris et montants de référence. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif � l'indemnit� d'administration et de technicit� ;
Vu l'arr�t� interminist�riel du 14 janvier 2002 fixant les montants de r�f�rence de l'indemnit� d'administration et de technicit� ;
Vu la d�lib�ration DRH 85 en date de ce jour fixant la r�glementation relative aux indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires effectu�s par les personnels de la Commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 15 octobre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la r�glementation relative � l'indemnit� d'administration et de technicit� attribu�e � certains personnels de la commune de Paris et les montants de r�f�rence annuels de cette indemnit� ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est institu� � la Commune de Paris une indemnit� d'administration et de technicit� dans les conditions et les modalit�s fix�es par la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Cette indemnit� peut �tre attribu�e :
- aux fonctionnaires de cat�gorie C,
- aux fonctionnaires de cat�gorie B dont la r�mun�ration est au plus �gale � celle qui correspond � l'indice brut 380.
Art. 3.- L'indemnit� d'administration et de technicit� peut �galement �tre vers�e aux fonctionnaires et agents mentionn�s aux II et III de l'article 2 de la d�lib�ration susvis�e en date de ce jour.
Art. 4.- Le montant moyen de l'indemnit� mentionn�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration est calcul� par application au montant de r�f�rence annuel fix�, par cat�gorie d'agents, � l'article 8 ci-dessous, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. Ce montant de r�f�rence annuel est index� sur la valeur du point fonction publique.
Art. 5.- L'attribution individuelle de l'indemnit� d'administration et de technicit� est modul�e pour tenir compte de la mani�re de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
Art. 6.- Le versement de l'indemnit� d'administration et de technicit� s'effectue selon un rythme mensuel.
Art. 7.- L'indemnit� d'administration et de technicit� est exclusive de toute indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires, de quelque nature qu'elle soit, des indemnit�s mentionn�es � l'article 5 de la d�lib�ration pr�cit�e fixant la r�glementation relative aux indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires, en date de ce jour ainsi que de l'indemnit� de suj�tion sp�ciale et de la prime de service institu�es par d�lib�rations en date de ce jour.
Art. 8.- Les montants de r�f�rence annuels de l'indemnit� d'administration et de technicit� pr�vus � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration sont fix�s par grade conform�ment au tableau ci-dessous, �tabli sur la base d'une valeur au 1er janvier 2002, sans pr�judice de l'indexation pr�vue � l'article 4 :

Grades Montants
de r�f�rence
- Agents de cat�gorie C r�mun�r�s en �chelle 2 408 euros
- Agents de cat�gorie C r�mun�r�s en �chelle 3 419 euros
- Agents de cat�gorie C r�mun�r�s en �chelle 4 ou
dont le classement hi�rarchique comporte les m�mes bornes indiciaires
433 euros
- Agents de cat�gorie C dont le classement hi�rarchique
est interm�diaire entre les �chelles 4 et 5
436 euros
- Agents de cat�gorie C r�mun�r�s en �chelle 5 438 euros
- Agents de cat�gorie C r�mun�r�s en nouvelle �chelle indiciaire 444 euros
- Agents de cat�gorie C r�mun�r�s en espace indiciaire
sp�cifique culminant � l'indice brut 479
457 euros
- Agents du 1er grade de la cat�gorie B et agents
b�n�ficiant d'un classement hi�rarchique comportant
un indice terminal au moins �gal, mais inf�rieur � celui du 2�me grade
549 euros
- Agents du 2�me grade de la cat�gorie B et agents
b�n�ficiant d'un classement hi�rarchique comportant
un indice terminal au moins �gal, mais inf�rieur � celui du 3�me grade
659 euros
- Agents du 3�me grade de la cat�gorie B et agents
b�n�ficiant d'un classement hi�rarchique
comportant un indice terminal au moins �gal
678 euros

Art. 9.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er janvier 2003.

Octobre 2002
Déliberation
2002 DRH 86
Conseil municipal
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