D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Par un d�cret datant du 14 janvier 2002, l'Etat a souhait� r�former le syst�me des heures suppl�mentaires. Cela suppose que la Ville de Paris transpose pour ces personnels cette nouvelle r�glementation.
D�sormais, les heures suppl�mentaires ne peuvent �tre pay�es que si elles sont r�ellement effectu�es. Aussi les heures statutaires (�galement appel�es "heures fictives") qui pouvaient repr�senter une part significative de la r�mun�ration des agents, ne pourront plus �tre pay�es en tant que telles � compter du 1er janvier 2003.
Afin de ne pas l�ser les personnels, l'Ex�cutif propose de maintenir le niveau des r�mun�rations accessoires pour 2003 par l'interm�diaire de nouvelles primes cr��es � cet effet.
Cette r�solution appr�ciable conduira n�anmoins, de fait, � maintenir les in�galit�s de traitement entre les agents h�rit�es d'un mode de r�partition client�liste des heures suppl�mentaires.
Une application rigoureuse et adapt�e du d�cret permet � la fois de contribuer au maintien des r�mun�rations et d'introduire davantage d'�quit�.
En effet, l'article 4 du d�cret dispose que "le montant moyen de l'indemnit� d'administration et de technicit� est calcul�e par application � un montant de r�f�rence annuel, fix� par cat�gorie d'agents, par arr�t� conjoint du Ministre charg� de la fonction publique et du Ministre charg� du budget d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. (...)"
L'article 5 pr�voit une modulation individuelle ("pour tenir compte de la mani�re de servir"), celle-ci intervient apr�s qu'un montant moyen de l'indemnit� ait �t� fix� par cat�gorie d'agents, c'est-�-dire pour tous les agents de la m�me cat�gorie.
La recherche d'une plus grande �quit� et du maintien des r�mun�rations commande donc de fixer un coefficient multiplicateur identique pour tous les agents d'une m�me cat�gorie. Son niveau doit �tre d�termin� sur la base d'un �tat des lieux pr�cis afin que le nouveau dispositif prenne en compte les situations d'un maximum d'agents.
Comme il est indiqu� dans l'expos� des motifs du projet de d�lib�ration, l'ann�e 2003 devra permettre, dans le cadre d'un dialogue social, d'ajuster ces premi�res mesures pour aller vers une meilleure harmonisation, soit une plus grande transparence sur le r�gime indemnitaire et une plus grande �quit� entre les agents de la Ville.
Sur proposition de Mme Marie-Pierre MARTINET et des membres du groupe "Les Verts"

Emet le v?u :

Que le coefficient multiplicateur pr�vu par l'article 4 du d�cret n�2002-61 du 14 janvier 2002, servant de base au calcul du montant moyen de l'indemnit� d'administration et de technicit� par cat�gorie, soit fix� par d�lib�ration du Conseil de Paris en 2003 et que son niveau soit suffisamment �lev� pour prendre en compte les situations d'un maximum d'agents.