D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif � l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires des administrations centrales ;
Vu l'arr�t� interminist�riel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens de l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires des administrations centrales ;
Vu la d�lib�ration DRH 85 en date des 28 et 29 octobre 2002 fixant la r�glementation relative aux indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires effectu�s par les personnels de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 86 en date des 28 et 29 octobre 2002 fixant la r�glementation relative � l'indemnit� d'administration et de technicit� attribu�e � certains personnels de la Commune de Paris et les montants de r�f�rence annuels de cette indemnit� ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 15 octobre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la r�glementation relative � l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires des services centraux de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires des services centraux de la Commune de Paris appartenant � l'un des corps ou occupant l'un des emplois �num�r�s � l'article 2 ci-dessous peuvent percevoir une indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires dans les conditions et suivant les modalit�s fix�es par la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Les montants moyens annuels de l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires pr�vue � l'article 1er ci-dessus sont fix�s comme suit, en fonction du grade et de l'emploi, et sont index�s sur la valeur du point fonction publique.

Le montant des attributions individuelles ne peut exc�der le triple du montant moyen annuel attach� au grade ou � l'emploi de l'agent.
Art. 3.- L'indemnit� pr�vue � l'article 1er ci-dessus peut �galement �tre vers�e, par assimilation, aux fonctionnaires appartenant aux corps ci-dessous :

Art. 4.- Le montant de l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires varie suivant le suppl�ment de travail fourni et l'importance des suj�tions auxquels le b�n�ficiaire est appel� � faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.
Art. 5.- Cette indemnit� ne peut �tre cumul�e ni avec une autre indemnit� pour travaux suppl�mentaires, ni avec l'indemnit� d'administration et de technicit� pr�vue par la d�lib�ration susvis�e en date de ce jour.
Il ne peut �tre attribu� aucune indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires aux agents log�s par n�cessit� absolue de service.
Art. 6.- Le versement de l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires des administrations centrales se fait mensuellement.
Art. 7.- La d�lib�ration M. 520 du 17 octobre 1977 modifi�e est abrog�e.
Art. 8.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er janvier 2002.