D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le fait de consentir le d�p�t par la SEMIDEP d'une demande de permis de construire en vue de la r�alisation d'environ 265 logements sociaux pour �tudiants, sur les lots F2/F3 de la ZAC de la Porte des Lilas (19e) ;
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et notamment, l'article L.2122-21 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil Municipal et l'article L.2511-13 relatif aux avis sur les questions int�ressant l'arrondissement ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment, l'article R.421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu l'avis du Conseil du 19�me arrondissement en date du 21 octobre 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. David ASSOULINE, au nom de la 7e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � consentir le d�p�t par la SEMIDEP d'une demande de permis de construire en vue de la r�alisation d'environ 265 logements sociaux pour �tudiants, sur les lots F2/F3 de la ZAC de la Porte des Lilas (19e).