D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 octobre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 octobre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 85-1148 du 24 octobre 1985 modifi� relatif � la r�mun�ration des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics d'hospitalisation ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D.271 en date du 25 mars 1991 fixant le mode de revalorisation des montants des primes et indemnit�s sp�cifiques per�ues par les personnels de la commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 15 octobre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de cr�er une prime de suj�tions fonctionnelles en faveur des fonctionnaires affect�s au secr�tariat g�n�ral du Conseil de Paris ;
Vu le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- A compter du 1er janvier 2003, les fonctionnaires et agents (� l'exclusion de ceux dont le statut ou le contrat n'autorise pas la perception de r�mun�rations accessoires) de la Commune de Paris affect�s au Secr�tariat g�n�ral du Conseil de Paris et qui exercent l'une des activit�s ci-apr�s :
1�) concourir � la pr�paration et au d�roulement des s�ances du Conseil de Paris,
2�) assurer les services d'intendance et de logistique relatifs aux moyens mis � disposition des �lus,
3�) participer dans le cadre du service du Protocole � la pr�paration et au suivi des c�r�monies et manifestations,
peuvent percevoir une prime de suj�tions fonctionnelles destin�e � r�mun�rer les suj�tions particuli�res qu'ils supportent dans l'exercice de ces fonctions, dans les conditions d�finies ci-apr�s.
Art. 2.- Les montants bruts annuels de la prime de suj�tions fonctionnelles sont fix�s comme suit, compte tenu des diverses suj�tions d�sign�es ci-apr�s :

1�) - Fonctions relatives � la pr�paration et au d�roulement des s�ances du Conseil de Paris

2�) - Fonctions relatives aux moyens mis � la disposition des �lus

3�) - Fonctions relatives au service du Protocole

Art. 3.- A compter du 1er janvier 2004, les montants annuels pr�vus ci-dessus seront revaloris�s automatiquement dans les conditions pr�vues par la d�lib�ration D. 271 du 25 mars 1991 susvis�e.
Art. 4.- Les agents qui per�oivent au 31 d�cembre 2002 une prime "de Questure" pour un montant sup�rieur � celui pr�vu, pour leurs fonctions, � l'article 2 ci-dessus conservent le b�n�fice du montant ant�rieur tant que celui-ci reste sup�rieur � celui pr�vu audit article, jusqu'� leur changement d'affectation. Un arr�t� du Maire de Paris fixe la liste des agents concern�s, ainsi que, pour chacun d'entre eux, le montant de prime effectivement per�u au 31 d�cembre 2002.
Art. 5.- A titre transitoire, les agents du secr�tariat g�n�ral du conseil de Paris qui au 31 d�cembre 2002 b�n�ficient d'une prime "de Questure" sans pour autant exercer l'une des fonctions pr�vues � l'article premier ci-dessus continuent, tant qu'ils conservent la m�me affectation, � b�n�ficier � titre personnel de cette prime qui est maintenue � son dernier montant per�u, sans aucune revalorisation. Un arr�t� du Maire de Paris fixe la liste des agents concern�s, ainsi que, pour chacun d'entre eux, le montant de prime effectivement per�u au 31 d�cembre 2002.
Art. 6.- La d�pense r�sultant de la mesure pr�vue par la pr�sente d�lib�ration sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2003 et des exercices ult�rieurs.