D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu les dispositions de la loi n� 85-704 du 12 juillet 1985 relative � la ma�trise d'ouvrage publique et � ses relations avec la ma�trise d'?uvre priv�e ;
Vu l'article 3-1� du Code des March�s Publics ;
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et notamment ses articles R. 1617-1 et suivants ;
Vu le d�cret n� 62-1587 du 29 d�cembre 1962 modifi� portant r�glement g�n�ral sur la comptabilit� publique et le d�cret n� 66-850 du 15 novembre 1966 modifi� relatif � la responsabilit� personnelle et p�cuniaire des r�gisseurs ;
Vu l'arr�t� du 28 mai du 28 mai 1993, relatif au taux de l'indemnit� de responsabilit� susceptible d'�tre allou�e aux r�gisseurs d'avances et aux r�gisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impos� � ces agents, modifi� par l'arr�t� du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2001 S.G.C.P. 1 du 25 mars 2001 autorisant le Maire de Paris � cr�er des r�gies comptables en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Consid�rant qu'il convient de proc�der � la cr�ation d'une r�gie de recettes et d'une r�gie d'avances � la SEMAEST aux fins de recouvrement des sommes dues par les entreprises de mode, de design et de hautes technologies au titre de leur h�bergement et de leur accompagnement au sein de la future p�pini�re et de paiement des d�penses des d�penses li�es � l'entretien et � la maintenance de ladite p�pini�re ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et suivants ;
Vu l'avis des Services Fonciers du 15 octobre 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer une convention d'occupation d'une dur�e de 9 ans portant location de 1.700 m� de locaux d�pendant de l'immeuble sis au 18, rue du Faubourg du Temple � PARIS (11�me), un mandat de ma�trise d'ouvrage d�l�gu�e de travaux portant r�novation d'une partie des locaux pr�cit�s, un contrat de prestations int�gr�es confiant � la SEMAEST la gestion et l'animation d'une p�pini�re d'entreprises des m�tiers de la mode, du design et des hautes technologies dans ces 1.700 m� de locaux et un protocole d'accord portant reprise de travaux et d'am�nagements r�alis�s par REPUBLIC ALLEY ;
Vu l'avis du Conseil du 11�me arrondissement en date du 14 octobre 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission ;

D�lib�re :

Article premier.- M. Le Maire de Paris est autoris� � signer la convention d'occupation jointe � la pr�sente d�lib�ration portant location de 1.700 m� de locaux dans l'ensemble immobilier sis au 18, rue du Faubourg du Temple � PARIS (11�me).
Art. 2.- M. Le Maire de Paris est autoris� � signer la convention de mandat de ma�trise d'ouvrage d�l�gu�e jointe � la pr�sente d�lib�ration par laquelle la Ville de Paris confierait � la SEMAEST l'am�nagement de 900 m� de locaux actuellement vacants, chiffr�s � 726.000 euros TTC, honoraires inclus.
Art. 3.- M. le Maire est autoris� � solliciter les subventions r�gionales �ventuellement mobilisables pour cette op�ration.
Art. 4.- M. Le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de prestations int�gr�es joint � la pr�sente d�lib�ration, d'un montant total de 540.000 euros TTC, confiant � la SEMAEST la gestion et l'animation d'une p�pini�re d'entreprises des m�tiers de la mode, du design et des hautes technologies aux 1er et 2�me �tages de l'ensemble immobilier pr�cit�.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� REPUBLIC ALLEY le protocole joint � la pr�sente d�lib�ration portant reprise des travaux et �quipements r�alis�s par cette derni�re dans les 800 m� qu'elle occupe actuellement dans les locaux pr�cit�s, pour un montant de 317.310 euros TTC.
Art. 6.- Une r�gie d'avances est cr��e aux fins de paiement, par la SEMAEST, des frais li�s � l'entretien et � la maintenance de la p�pini�re d'entreprises pr�cit�e.
Art. 7.- Une r�gie de recettes est cr��e aux fins de perception, par la SEMAEST, des cr�ances d�tenues par la Ville de Paris sur les entreprises h�berg�es dans la p�pini�re d'entreprises pr�cit�e.
Art. 8.- Les d�penses aff�rentes � l'am�nagement de la p�pini�re d'entreprises seront financ�es sur des cr�dits d'investissement par d�cision modificative n�2 Ville de Paris DDAEE.
Art. 9.- Les d�penses de fonctionnement relatives � cette op�ration s'imputeront respectivement :
- Rubrique 90, Chapitre 11, Article 611 Budget Ville de Paris 2002 de la DDAEE en ce qui concerne le paiement des honoraires dus � la SEMAEST au titre du march� de prestations int�gr�es ;
- Rubrique 90, Chapitre 11, Article 6132, Budget Ville de Paris 2002 de la DDAEE en ce qui concerne la location des locaux de l'immeuble sis au 18, rue du Faubourg du Temple ;
- Rubrique 90, Chapitre 11, Article 614, Budget Ville de Paris 2002 de la DDAEE en ce qui concerne le paiement des charges locatives dues par la Ville de Paris au propri�taire de l'immeuble pr�cit�.
Art. 10.- Les recettes de fonctionnement tir�es de l'h�bergement des jeunes entreprises des m�tiers de la mode, du design et des hautes technologies s'imputeront Rubrique 90, Chapitre 13, Article 70878 Budget Ville de Paris 2002 de la DDAEE.