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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 3, quai Malaquais (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la d�lib�ration D.1763 en date du 18 d�cembre 1995 approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 24 avril 1996, �mis un avis favorable � la mise en copropri�t� et au classement aux fins de vente, par lot, de l'immeuble situ� 3, quai Malaquais (6e) ;
Vu la d�lib�ration du 16 d�cembre 1996 approuvant le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble et autorisant �galement la mise en ?uvre de cong�s pour vendre ;
Consid�rant qu'un contrat portant sur la location d'un logement comprenant au troisi�me �tage, au-dessus de l'entresol, une pi�ce principale, entr�e, salle d'eau et WC, d'une surface de 28,30 m�, un coin cuisine sur le palier, et une pi�ce annexe d'une surface de 5,80 m� situ�e au cinqui�me �tage de l'immeuble, arrivera � �ch�ance le 14 juin 2003 ;
Consid�rant qu'il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'�ch�ance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction Sp�cialis�e des Imp�ts pour la R�gion Ile de France et pour Paris, du 27 juin 2002 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 10 juillet 2002, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre au locataire du logement pr�cit�, au prix de 200.000 euros ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre, avec offre de vente au titulaire du contrat de location d'un logement communal, comprenant au troisi�me �tage, au-dessus de l'entresol, une pi�ce principale, entr�e, cuisine, salle d'eau et WC, d'une surface de 28,30 m� (lot n�14), un coin cuisine d'une surface de 1 m� sur le palier (lot n�16), et au cinqui�me �tage de l'immeuble en copropri�t� situ� 3 quai Malaquais (6e), une pi�ce annexe d'une surface de 5,80 m� (lot n�24) ;
Vu le Code G�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L.2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6�me arrondissement, en date du 15 octobre 2002 ;
Vu l'avis du Maire du 6�me arrondissement, en date du 16 octobre 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 14 juin 2003, portant location dans l'immeuble en copropri�t� sis 3, quai Malaquais (6e), d'un logement communal comprenant au troisi�me �tage au-dessus de l'entresol, une pi�ce principale, entr�e, salle d'eau et WC, d'une surface de 28,30 m� (lot 14), un coin cuisine sur le palier (lot 16) d'une surface de 1 m�, et une pi�ce annexe au cinqui�me �tage (lot 24) d'une surface de 5,80 m�.
Ce cong� vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 200.000 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l'offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par voie d'adjudication publique au prix du cong� pour vendre.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 200.000 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien vis� � l'article 1 s'�tablissant � 2.459 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 197.541 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
Une d�pense de 2.459 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;
Une d�pense de 197.541 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;
Une recette de 2.459 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article 1, sera inscrite sur l'op�ration compte foncier, article 21321, rubrique 824-9 ;
Une recette de 197.541 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'�laboration du budget, ces produits � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'Assembl�e d�lib�rante.

Octobre 2002
Déliberation
2002 DLH 246
Conseil municipal
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