D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire, dans l'immeuble 4 rue du Pont Louis Philippe (4e), d'un logement au 3e �tage, qu'il convient de diviser en deux lots n� 20 et 21, afin de permettre la cession, au syndicat des copropri�taires de l'immeuble, d'une surface de 2,38 m� (lot n� 21) n�cessaire � la r�alisation d'un ascenseur ;
Vu le proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires de l'immeuble en date du 21 mars 2001, notamment sa 10�me r�solution, approuvant le principe de l'installation de l'ascenseur, et l'acquisition des parties privatives n�cessaires, au prix de 30.000 F/m�, soit 4.573,47 euros/m� ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 7 mai 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 15 octobre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der de gr� � gr� au syndicat des copropri�taires de l'immeuble 4 rue du Pont Louis Philippe (4e) une emprise de 2,38 m� � distraire du logement communal situ� au 3�me �tage (lot n� 21), au prix de 10.884,85 euros, conforme � l'avis des Services Fonciers ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 4e arrondissement en date du 22 octobre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 22 octobre 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession de gr� � gr� au syndicat des copropri�taires de l'immeuble 4 rue du Pont Louis Philippe (4e) du lot n� 21, correspondant � une emprise de 2,38 m� issue de la division en deux lots n� 20 et 21 du logement communal situ� au 3�me �tage, correspondant � l'ancien lot n� 5.
Le prix de cession est fix� � 10.884,85 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Art. 3.- Le montant de la cession est de 10.884,85 euros. La recette sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 4.- La valeur d'origine du lot n� 21 s'�tablit � 500,58 euros.
La plus-value pr�visionnelle est estim�e � 10.384,27 euros.
- une d�pense de 500,58 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une d�pense de 10.384,27 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 500,58 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration compte foncier, compte 21321, op�ration 4001522200, rubrique 8249 ;
- une recette de 10.384,27 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration compte foncier, compte 192, op�ration 4001522200, rubrique 8249.
Art. 5.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'�laboration du budget, ces produits � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'Assembl�e d�lib�rante.