D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s d'attribution d'un march� � bons de commande sur appel d'offres pour la fourniture de gaz pour la Direction de la Protection de l'Environnement et lui demande l'autorisation de signer ledit march� ;
Sur le rapport pr�sent� par M.Yves CONTASSOT et par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4�me Commission ;

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le principe et les modalit�s d'attribution d'un march� � bons de commande sur appel d'offres ouvert ou n�goci� apr�s appel d'offre infructueux concernant la fourniture de gaz pour la Direction de la Protection de l'Environnement.
Art. 2.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, l'acte d'engagement, le cahier des clauses particuli�res et les pi�ces qui y sont mentionn�es, relatifs au march� correspondant.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le march� correspondant.
Art. 4.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-V du nouveau code des march�s publics, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des march�s publics, Monsieur le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable, favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypoth�se, � signer le march� correspondant. Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 5.- La d�pense sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris: fonction 8, rubrique 810, chapitre 011, natures 60 621 et 6135-1 et � la section de fonctionnement du budget annexe de l'assainissement: article 60613.