D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 octobre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 octobre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration en date du 15 octobre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat, Minist�re de l'Equipement, des Transports et du Logement, Seine Saint Denis, une convention pour le r�glement des prestations d'exploitation routi�re effectu�es par la Ville de Paris en annexe � la r�alisation de travaux pour la couverture de l'autoroute A3 � Bagnolet et Montreuil ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les termes de la convention propos�e entre la Ville de Paris et l'Etat, Minist�re de l'Equipement, des Transports et du Logement pour le r�glement des prestations d'exploitation routi�re effectu�es par la Ville de Paris en annexe � la r�alisation de travaux pour la couverture de l'autoroute A3 � Bagnolet et Montreuil sont approuv�s.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ladite convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec l'Etat, Minist�re de l'Equipement, des Transports et du Logement, repr�sent� par le Pr�fet de la Seine Saint Denis.
Art. 3.- Les d�penses seront imput�es au chapitre 011, article 61523, rubrique 821 et les recettes correspondantes seront constat�es au chapitre 70, article 704, rubrique 821 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'ann�e 2003 et les ann�es ult�rieures, sous r�serve de la d�cision de financement.