D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 octobre 2002, par lequel Monsieur le pr�fet de police soumet � son approbation les modalit�s d'attribution du (des) march�(s) pour les op�rations d'enl�vement de la voie publique des engins � moteur (deux, trois, quatre roues), remorques et caravanes d�sign�s par l'administration et op�rations de transfert en fourri�re, et lui demande l'autorisation de signer le ou lesdits march�(s) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation (RC) et le cahier des clauses administratives particuli�res (CCAP), dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution du march� sur appel d'offres ouvert pour les op�rations d'enl�vement de la voie publique des engins � moteur (deux, trois, quatre roues), remorques et caravanes d�sign�s par l'administration et op�rations de transfert en fourri�re.
Art. 2.- M. le Pr�fet de police est autoris� � signer le (s) march� (s) correspondant (s).
Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-V du code des march�s publics, dans le cas o� le (s) march� (s) n'a (ont) fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des march�s publics, Monsieur le pr�fet de police sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� (s) n�goci� (s), sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres de la ville de Paris, et dans cette hypoth�se, � signer le (s) march� (s) correspondant (s). Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 4.- Les d�penses correspondantes seront imput�es, sous r�serve de la d�cision de financement, au budget sp�cial de la pr�fecture de police, section de fonctionnement, exercices 2003 et suivants, chapitre 920, article 920-27, compte nature 611.