D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire de Paris par le Conseil municipal ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation et lui demande l'autorisation de signer le protocole transactionnel ayant pour objet de mettre un terme � la proc�dure contentieuse opposant la Ville de Paris � la S.A.R.L. "Les Pompes fun�bres de la cit�", locataire de la Ville dans l'immeuble sis 140, avenue Daumesnil (12e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole transactionnel � conclure avec la S.A.R.L. "Les Pompes fun�bres de la cit�", locataire commercial de la Ville de Paris dans l'immeuble sis 140, avenue Daumesnil (12e), stipulant la fixation du loyer principal annuel � 7.317,55 euros � compter du 1er f�vrier 1999.