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Vœu relatif à la consultation du Conseil de Paris avant toute modification du statut de Paris.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Le projet de loi constitutionnelle relatif � la d�centralisation sera d�battu par l'Assembl�e s�natoriale d�s ce mardi 29 octobre.
Dans l'expos� des motifs, il est indiqu� que ce texte a vocation � "modifier profond�ment le cadre constitutionnel de l'action des collectivit�s territoriales". Ce sont donc des d�cisions d'une extr�me importance pour l'organisation territoriale de notre pays, et pour l'avenir de nos concitoyens qui vont �tre prises dans de brefs d�lais.
Pourtant de nombreuses incertitudes p�sent sur les r�formes ult�rieures n�cessaires � la mise en ?uvre du projet de loi, en mati�re de comp�tences, de ressources, d'une possible r�forme fiscale, de nouvelles formes de collectivit�s territoriales ...
Il ne s'agit pas ici de nier la n�cessit� d'engager notre pays bien plus avant dans la voie de la d�centralisation. Mais il nous para�t pour le moins l�gitime que les assembl�es territoriales concern�es puissent faire valoir leurs choix.
Les Assises r�gionales ne r�pondent pas � cette exigence d�mocratique : entam�es il y a quelques jours, elles se tiendront jusqu'en janvier, bien apr�s la fin des d�bats au Parlement sur le projet de loi constitutionnelle.
C'est pourquoi, sur des dispositions aussi essentielles que celles contenues dans ce texte qui engagent l'avenir de notre ville et de ses habitants et sur proposition de M. Fran�ois DAGNAUD et de l'Ex�cutif,

Emet le v?u :

"Que le Conseil de Paris soit consult� avant toute modification du statut de Paris envisag�e � l'occasion des discussions sur le projet de loi constitutionnelle relatif � la d�centralisation."

Octobre 2002
Déliberation
2002 V. 117
Conseil municipal
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