D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 976.453 euros et deux emprunts bancaires de 434.142 euros et 139.340 euros, � contracter par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction de Paris en vue du financement d'un programme d'acquisition-am�lioration de 27 logements locatifs � usage social, un local commercial et un local d'activit�s, situ� 216-220, rue Saint Martin (3�me) ainsi qu'une subvention de 894.720 euros et une avance de 1.342.080 euros, remboursable en cinquante ans, pour le financement de ce programme ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 3�me arrondissement, en date du 16 octobre 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 976.453 euros remboursable en 35 ans maximum avec un diff�r� d'amortissement ou une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, en vue du financement principal d'un programme d'acquisition-am�lioration comprenant 27 logements locatifs � usage social, situ� 216-220, rue Saint Martin (3�me).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de mois de diff�r� d'amortissement ou de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 976.453 euros, major�e le cas �ch�ant des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 217.071 euros, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 434.142 euros, remboursable en 20 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter, � taux fixe ou � taux variable selon les conditions fix�es � la signature du contrat de pr�t, par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction (OPAC) de Paris aupr�s de la Caisse d'Epargne de Paris ou de tout autre pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement du local � usage d'activit�s compris dans le programme cit� � l'article 1er.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 69.670 euros, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 139.340 euros, remboursable en 20 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter, � taux fixe ou � taux variable selon les conditions fix�es � la signature du contrat de pr�t, par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction (OPAC) de Paris aupr�s de la Caisse d'Epargne de Paris ou de tout autre pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement du local commercial compris dans le programme cit� � l'article 1er.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 5.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts � souscrire aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, de la Caisse d'Epargne de Paris ou de tout autre pr�teur habilit�, par l'O.P.A.C. de Paris et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. une subvention de 894.720 euros � titre de participation au financement du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. une avance de 1.342.080 euros, remboursable en cinquante ans avec un diff�r� d'amortissement de trois ans, index�e sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction � titre de participation au financement des logements de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget d'investissement de la Ville de Paris sur la nature 27638, rubrique 72, bloc 4.
Art. 9.- L'avance de la Ville de Paris accord�e ci-dessus sera rembours�e par l'O.P.A.C. selon les modalit�s d�finies par la Convention du 5 ao�t 1982.
Art. 10.- En contrepartie des garanties d'emprunts et de la participation financi�re accord�es, l'Office s'engage � r�server 12 logements de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris, dont 5 logements au titre des garanties d'emprunts et 7 logements au titre de la subvention et de l'avance cinquantenaire.
L'Office s'engage � faire parvenir � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois � l'avance, la date � laquelle il compte pouvoir proc�der � la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris dans les m�mes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans un d�lai de trois mois apr�s la r�ception de cette notification.
Au cas o� M. le Maire de Paris n'aurait pas proc�d� � l'attribution d'un logement dans le d�lai fix�, l'Office lui fera parvenir un courrier de pr�avis l'informant de son intention de reprendre son droit de d�signation pour une d�signation unique dans un d�lai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, l'Office s'engage � notifier � M. le Maire de Paris l'identit�, la date d'entr�e dans les lieux et le num�ro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel il aura attribu� le logement dans un d�lai de quinze jours apr�s la signature du bail.