D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif � l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaire des services d�concentr�s ;
Vu l'arr�t� interminist�riel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires des services d�concentr�s ;
Vu la d�lib�ration D.430 en date du 21 mars 1988 modifi�e fixant la r�glementation applicable en mati�re de primes et indemnit�s des personnels de la commune de Paris dont les taux sont d�termin�s et revaloris�s par r�f�rence � ceux des primes et indemnit�s �quivalentes des personnels de l'Etat, notamment son Titre II ;
Vu la d�lib�ration DRH 86 en date des 28 et 29 octobre 2002 fixant la r�glementation relative � l'indemnit� d'administration et de technicit� attribu�e � certains personnels de la commune de Paris et les montants de r�f�rence annuels de cette indemnit� ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 15 octobre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le Titre II de la d�lib�ration D.430 du 21 mars 1988 modifi�e susvis�e ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le Titre II de la d�lib�ration D.430 du 21 mars 1988 modifi�e susvis�e est remplac� � compter du 1er janvier 2002 par les dispositions suivantes :
"Titre II : Indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaire allou�e aux titulaires de certains emplois des services d�concentr�s de la commune de Paris
Article premier.- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant aux corps des biblioth�caires ainsi que des biblioth�caires adjoints sp�cialis�s, des biblioth�caires adjoints et des techniciens des services culturels de la Ville de Paris dont l'indice brut de r�mun�ration est sup�rieur � 380 peuvent, dans les conditions pr�vues aux articles ci-apr�s, percevoir une indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaire.
Art. 2.- Les montants moyens annuels de l'indemnit� pour travaux suppl�mentaires pr�vue � l'article 1er ci-dessus sont fix�s comme suit. Ils sont index�s sur la valeur du point fonction publique.
- Biblioth�caires
Montant moyen annuel identique � celui aff�rent � la 2�me cat�gorie pr�vue pour l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires des services d�concentr�s, conform�ment aux dispositions du d�cret n� 2002-63 du 14 janvier 2002 susvis� et de l'arr�t� interminist�riel du m�me jour pris pour son application : 1006 euros ;
- Biblioth�caires adjoints sp�cialis�s hors classe, de 1�re et de 2�me classes dont l'indice brut de r�mun�ration est sup�rieur � 380, biblioth�caires adjoints de classe exceptionnelle, de classe sup�rieure et de classe normale dont l'indice brut de r�mun�ration est sup�rieur � 380, techniciens des services culturels de classe exceptionnelle, de classe sup�rieure et de classe normale dont l'indice brut de r�mun�ration est sup�rieur � 380.
Montant moyen annuel identique � celui aff�rent � la 3�me cat�gorie pr�vue pour l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires des services d�concentr�s, conform�ment aux dispositions du d�cret n� 2002-63 du 14 janvier 2002 susvis� et de l'arr�t� interminist�riel du m�me jour pris pour son application : 800 euros.
Le montant des attributions individuelles ne peut exc�der huit fois le montant moyen annuel attach� � la cat�gorie � laquelle appartient l'agent.
Art. 3.- Le montant de l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires varie suivant le suppl�ment de travail fourni et l'importance des suj�tions auxquels le b�n�ficiaire est appel� � faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.
Art. 4.- Cette indemnit� ne peut �tre cumul�e ni avec une autre indemnit� pour travaux suppl�mentaires, ni avec l'indemnit� d'administration et de technicit� pr�vue par la d�lib�ration susvis�e en date de ce jour.
Il ne peut �tre attribu� aucune indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires aux agents log�s par n�cessit� absolue de service.
Art. 5.- Le versement de l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires des services d�concentr�s se fait mensuellement."