D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le Code de la Sant� Publique, et notamment ses articles L. 26 � L. 28 ;
Vu la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la convention du 22 f�vrier 2002 entre la Pr�fecture de Paris et la Ville de Paris visant � promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ;
Vu la d�lib�ration des 18 et 19 mars 2002, autorisant le Maire de Paris � signer avec la SIEMP, une convention publique d'am�nagement relative � l'�radication de l'insalubrit� dans l'habitat sur le territoire de la Commune de Paris ;
Vu la convention publique d'am�nagement du 30 mai 2002 conclue entre la Ville de Paris et la SIEMP ;
Vu l'avis de la Commission des Logements Insalubres en date du 18 d�cembre 2000 proposant que l'immeuble 45 rue Pelleport (20e) soit interdit � l'habitation ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral en date du 15 janvier 2001 pronon�ant l'interdiction d'habiter de l'immeuble 45 rue Pelleport (20e) ;
Vu les avis de la Direction des Services Fonciers du 25 avril 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser :
- � d�l�guer � la SIEMP la mise en ?uvre sur l'immeuble consid�r� de la proc�dure d'expropriation selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 au profit de la SIEMP ;
- � d�l�guer � la SIEMP le droit de pr�emption urbain renforc� instaur� � l'adresse par la d�lib�ration des 18 et 19 mars 2002 ;
- � autoriser la SIEMP � d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement en date du 18 octobre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 15 octobre 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application de la convention publique d'am�nagement du 30 mai 2002, M. le Maire de Paris est autoris� � d�l�guer � la SIEMP, l'acquisition et la lib�ration de l'immeuble 45, rue Pelleport (20e), pour r�aliser un programme mixte de 14 logements sociaux de type P.L.U.S et/ou P.L.S. (1.378 m�) et d'un local commercial (218 m�) pour une SHON d'environ 1.596 m�.
La SIEMP est charg�e d'affiner ce programme en pr�voyant �ventuellement une r�habilitation lourde de certains �l�ments existants.
L'acquisition et les �victions r�alis�es par la SIEMP se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la r�sorption de l'habitat insalubre.
Art. 2.- Le droit de pr�emption urbain renforc� instaur� sur l'immeuble 45, rue Pelleport (20e) par la d�lib�ration DLH 2002-34 des 18 et 19 mars 2002, est d�l�gu� au profit de la SIEMP.
Art. 3.- La SIEMP est autoris�e � d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire.