D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 85-1148 du 24 octobre 1985 modifi� relatif � la r�mun�ration des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics d'hospitalisation ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 2000-815 du 25 ao�t 2000 relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la d�lib�ration DRH 85 en date des 28 et 29 octobre 2002 fixant la r�glementation relative aux indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires effectu�s par les personnels de la commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 86 en date des 28 et 29 octobre 2002 fixant la r�glementation relative � l'indemnit� d'administration et de technicit� attribu�e � certains personnels de la commune de Paris et les montants de r�f�rence annuels de cette indemnit� ;
Vu la d�lib�ration DRH 89 en date des 28 et 29 octobre 2002 fixant la r�glementation relative aux primes de rendement attribu�es � certains personnels de la commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 90 en date des 28 et 29 octobre 2002 fixant la r�glementation relative � l'indemnit� de suj�tions sp�ciales attribu�e � certains personnels de la commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 91 en date des 28 et 29 octobre 2002 fixant la r�glementation relative � la prime de service attribu�e � certains personnels de la commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 15 octobre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la r�glementation relative � l'attribution d'une indemnit� diff�rentielle en faveur de certains personnels de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e commission,

D�lib�re :

Article premier.- A compter de la mise en ?uvre du nouveau r�gime indemnitaire au 1er janvier 2003, les personnels de la commune de Paris peuvent pr�tendre au versement d'une indemnit� diff�rentielle dans les conditions fix�es par la pr�sente d�lib�ration, si l'application du nouveau r�gime indemnitaire se traduit pour eux par une diminution de leur r�mun�ration accessoire annuelle ant�rieure.
Art. 2.- Le montant initial de l'indemnit� diff�rentielle pr�vue � l'article 1er ci-dessus sera d�termin� par comparaison entre :
- le montant annuel des indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires � caract�re forfaitaire per�ues par l'agent au 31 d�cembre 2002,
- et sa nouvelle situation indemnitaire au 1er janvier 2003.
Art. 3.- Le montant de l'indemnit� diff�rentielle sera r�duit pour tenir compte des promotions ou reclassements cons�cutifs � un changement de corps.