D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 2000-815 du 25 ao�t 2000 relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le d�cret n� 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration DRH 39, en date des 9 et 10 juillet 2001, portant approbation du protocole d'accord cadre relatif � l'am�nagement/r�duction du temps de travail et � l'am�lioration de la qualit� de vie et des conditions de travail des agents de la mairie de Paris ;
Vu la d�lib�ration ASES 199 des 17 et 18 d�cembre 2001 fixant les modalit�s d'organisation du travail des personnels de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la sant� (personnels des �tablissements d'accueil de la petite enfance, de l'atelier des cr�ches et des personnels de PMI travaillant dans les �tablissements fonctionnant en multistructure), notamment les dispositions de la premi�re partie - article 2 et 11 ;
Vu l'avis �mis par le Comit� technique paritaire de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la sant� dans sa s�ance du 28 juin 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 15 octobre 2002 par lequel Monsieur le Maire lui propose d'am�nager certaines modalit�s d'organisation du travail des personnels des �tablissements d'accueil de la petite enfance de la Ville de Paris et des personnels de PMI travaillant dans des �tablissements fonctionnant en multistructure ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e commission ;

D�lib�re :

Article premier.- L'article 2 de la d�lib�ration ASES 199 des 17 et 18 d�cembre 2001 susvis�e est remplac� par l'article suivi :
"Article 2 : Ces personnels b�n�ficient � ce titre de :
- 3 jours de r�cup�ration suppl�mentaires ;
- une demi-heure de r�duction du temps de travail hebdomadaire accord�e � raison de 6 minutes par jour de travail, non cumulables et sans possibilit� de report.
Ces droits sont r�duits � due proportion pour les agents exer�ant � temps partiel".
Art. 2.- Le troisi�me alin�a de l'article 11 de la d�lib�ration ASES 199 des 17 et 8 d�cembre 2001 susvis�e est remplac� par l'alin�a suivant :
"Elles correspondent � cinq journ�es de travail de 7h42 pour un agent exer�ant � temps complet, et cinq journ�es de travail de 7h48 pour les coordinatrices de cr�ches."