D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration en date du 4 octobre 2002 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s d'indemnisation de la soci�t� Papeteries HAMELIN SA sur la base de la th�orie de l'impr�vision suite � la forte hausse du prix du papier en 2000.
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2�me Commission

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de l'indemnisation de la soci�t� Papeteries HAMELIN SA sur la base de la th�orie de l'impr�vision.
Art. 2.- Le montant de l'indemnit� d'impr�vision � verser � la soci�t� Papeteries HAMELIN SA est fix� au montant de 47.919,94 euros.
Art. 3.- Monsieur le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction avec la Soci�t� Papeteries HAMELIN SA, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 2002, au chapitre 67, sous fonction 21, nature 678, rubrique 212.