D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Consid�rant que les lots de copropri�t� de l'immeuble situ� 7 rue L�on / 34 rue Myrha (18e) ont �t� acquis par la Ville de Paris par voie de pr�emption aux termes de deux contrats notari�s des 15 juin 1988 et 15 et 21 novembre 1989, en vue de la r�alisation de logements sociaux ou d'�quipements collectifs ;
Consid�rant que la Ville de Paris a confi� � l'OPAC la r�alisation sur cette emprise d'un immeuble comprenant 9 logements sociaux, 9 places de stationnement et un local commercial ;
Vu la d�lib�ration des 8 et 9 avril 2002 du Conseil de Paris, approuvant le montage financier de l'op�ration, qui pr�voit la cession du terrain � l'OPAC ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris en date du 15 mars 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession � l'OPAC du terrain communal situ� 7 rue L�on / 34 rue Myrha (18e), au prix de 207.466 euros ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 18e arrondissement, en date du 25 octobre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 14 octobre 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession � l'OPAC de Paris du terrain communal situ� 7 rue L�on / 34 rue Myrha (18e), au prix de 207.466 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la pr�sente cession seront � la charge de l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien est ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 3.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 4.- La valeur comptable du bien c�d� s'�tablit � 343.000 euros. La moins-value est de 135.534 euros.
L'enregistrement de cette moins-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 343.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 135.534 euros correspondant � la moins-value r�alis�e sera constat�e au chapitre 77, compte 776, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 343.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration Compte Foncier, article 21 111, op�ration 4001522200, rubrique 824-9 du budget d'investissement ;
- une d�pense de 135.534 euros correspondant � la moins-value r�alis�e sera imput�e sur l'op�ration Compte Foncier, compte 192, op�ration 4001522200, rubrique 824-9 du budget d'investissement.