Fixation de la nature des épreuves, des modalités et du programme de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la commune de Paris. (femmes/hommes). M. François DAGNAUD, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 novembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 novembre 2002.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D 1511-1� du 20 novembre 1995, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des secr�taires administratifs de la commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 27, en date des 24 et 25 septembre 2001, modifiant des d�lib�rations fixant le statut particulier applicable � certains corps de la commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 51 en date des 24 et 25 septembre 2001, modifi�e, portant fixation des r�gles g�n�rales applicables aux concours, examens professionnels d'avancement et �preuves de s�lection ou d'aptitude de la commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 8 octobre 2002 par lequel Monsieur le Maire de Paris lui propose la fixation de la nature des �preuves, des modalit�s et du programme de l'examen professionnel d'acc�s au grade de secr�taire administratif de classe exceptionnelle de la commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e commission.
D�lib�re :
Article premier.- L'examen professionnel pr�vu � l'article 15 de la d�lib�ration D 1511-1� en date du 20 novembre 1995, modifi�e, pour l'acc�s au grade de secr�taire administratif de classe exceptionnelle, est organis� dans les conditions d�finies par la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Cet examen professionnel est ouvert par un arr�t� du Maire de Paris qui fixe la date des �preuves et le nombre de postes � pourvoir par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement.
Art. 3.- Sont admis � prendre part � l'examen professionnel les secr�taires administratifs de la commune de Paris remplissant les conditions requises pendant la p�riode au titre de laquelle le tableau d'avancement est �tabli. Les inscriptions sont re�ues � la direction des ressources humaines (bureau des personnels administratifs et techniques) dans les conditions pr�vues par l'arr�t� portant ouverture de l'examen.
La liste des candidat(e)s autoris�(e)s � prendre part aux �preuves est arr�t�e par le Maire de Paris.
Art. 4.- La d�signation du jury est effectu�e pour chaque examen par un arr�t� du Maire de Paris.
Des examinateurs(trices) nomm�(e)s par arr�t� du Maire de Paris peuvent �tre adjoint(e)s au jury pour la correction de l'�preuve �crite.
Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines assure le secr�tariat de l'examen.
Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister, en cette qualit�, aux travaux du jury. Il ou elle ne peut participer au choix des sujets des �preuves, � la correction des copies, � l'attribution des notes ni aux d�lib�rations du jury.
Art. 5.- L'examen comporte une �preuve �crite d'admissibilit� et une �preuve orale d'admission.
A - Epreuve �crite d'admissibilit� :
R�daction d'une note � partir des �l�ments d'un dossier de caract�re administratif (dur�e : 3 heures - coefficient : 3) ;
B - Epreuve orale d'admission :
Entretien avec le jury visant � v�rifier la connaissance qu'a le(la) candidat(e) de son environnement professionnel, ainsi que de l'organisation et des missions de la Ville, du d�partement de Paris et des administrations parisiennes.
L'entretien peut porter sur des notions g�n�rales sur la d�centralisation, les collectivit�s territoriales, le statut de la fonction publique, les finances publiques et les march�s publics ainsi que les r�gles essentielles de la comptabilit� publique.
Cet entretien a comme point de d�part un expos� d'une dur�e de trois � quatre minutes maximum sur les fonctions exerc�es par le (la) candidat(e).
Dur�e totale de l'�preuve : 20 minutes maximum - coefficient 2.
Art. 6.- Il est attribu� � chaque �preuve une note variant de 0 � 20, � laquelle est appliqu� le coefficient pr�vu.
Les notes inf�rieures � 5 sur 20 sont �liminatoires.
Peuvent seul(e)s �tre autoris�(e)s � se pr�senter � l'�preuve orale d'admission les candidat(e)s ayant obtenu � l'�preuve �crite un total de points fix� par le jury.
Art. 7.- Au vu des notes obtenues par les candidat(e)s aux deux �preuves, le jury �tablit, par ordre de m�rite, la liste des fonctionnaires dont les noms seront soumis � l'avis de la commission administrative paritaire en vue de l'�tablissement du tableau annuel d'avancement.
Pour �tre inscrit(e)s sur la liste dress�e par le jury, les candidat(e)s doivent avoir obtenu une note moyenne au moins �gale � 10 sur 20 sur l'ensemble des �preuves. Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� est accord�e � celui ou celle qui a obtenu la meilleure note � l'�preuve orale d'admission.