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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer plainte avec constitution de partie civile, au nom du Département de Paris, pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie, délits réprimés par les articles 313-1 et 441-1 et suivants du Code pénal, en l’espèce la perception indue du revenu minimum d’in-sertion, au moyen de faux documents d’identité et/ou de fausses déclarations. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 3 juin 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 3 juin 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le CGCT, et notamment ses articles L. 3211-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation de d�poser plainte avec constitution de partie civile, au nom du D�partement de Paris, pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie, d�lits r�prim�s par les articles 313-1 et 441-1 et suivants du Code p�nal, en l?esp�ce la perception indue du revenu minimum d?insertion, au moyen de faux documents d?identit� et/ou de fausses d�clarations ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formationde Conseil g�n�ral, est autoris� � d�poser plainte avec constitution de partie civile, au nom du D�partement de Paris, pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie, d�lits r�prim�s par les articles 313-1 et 441-1 et suivants du Code p�nal, en l?esp�ce la perception indue du revenu minimum d?insertion, au moyen de faux documents d?identit� et/ou de fausses d�clarations.

Mai 2008
Déliberation
2008 DAJ 8
Conseil général
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