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G - Requête devant le Tribunal Administratif de Caen tendant à voir la Sté STTE, le Bureau VERITAS et Maître PASCUAL, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sté ARCOLE, déclarés responsables des désordres causés au centre de formation “Les Caillouets” et condamnés à verser au Département de Paris la somme de 263.092,77 euros TTC. Mme MarieThérèse ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 juin 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 juin 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d?engager une instance devant le Tribunal Administratif de Caen � l?encontre de la St� STTE, du Bureau VERITAS et de Ma�tre PASCUAL, en sa qualit� de liquidateur judiciaire de la St� ARCOLE, tendant � les voir d�clar�s responsables des d�sordres caus�s au centre de formation ?Les Caillouets? et condamn�s � verser au D�partement de Paris la somme de 263.092,77 euros TTC ;

Sur le rapport pr�sent�e par Mme Marie-Th�r�se ERRECART, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � engager une instance devant le Tribunal Administratif de Caen � l?encontre de la St� STTE, du Bureau VERITAS et de Ma�tre PASCUAL, en sa qualit� de liquidateur judiciaire de la St� ARCOLE, tendant � les voir d�clar�s responsables des d�sordres caus�s au centre de formation ?Les Caillouets? et condamn�s � verser au D�partement de Paris la somme de 263.092,77 euros TTC.

Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de conseil g�n�ral, est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance ou � d�fendre � l?appel que viendrait � former les requ�rants.

Mai 2008
Déliberation
2008 DAJ 4
Conseil général
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