�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 3 juin 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 3 juin 2008.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le CGCT, et notamment ses articles 3211-1 et 3211-2 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande de l?autoriser � signer le protocole d?accord transactionnel en application duquel M. Lazhar AGGAB, qui s?est rendu coupable d?escroquerie au RMI au pr�judice du D�partement de Paris, s?engage � lui rembourser la somme de 2.526,21 euros ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le protocole d?accord transactionnel, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en application duquel M. Lazhar AGGAB, qui s?est rendu coupable d?escroquerie au RMI au pr�judice du D�partement de Paris, s?engage � lui rembourser la somme de 2.526,21 euros.

�