retour Retour

G - Approbation du principe d’indemnisation du Département de Paris par la Société AVISS SÉCURITÉ, à hauteur de 10 % des frais exposés pour la rémunération de l’expert judiciaire, suite aux travaux de rénovation réalisés au lycée Claude Monet - 1, rue du Docteur Magnan (13e). M. Pascal CHERKI, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 mai 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 mai 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 3411-1et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe d?indemnisation du D�partement de Paris par la Soci�t� AVISS S�CURIT�, � hauteur de 10 % des frais expos�s pour la r�mun�ration de l?expert judiciaire, suite aux travaux de r�novation r�alis�s au lyc�e Claude Monet - 1, rue du Docteur Magnan (13e) et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe d?indemnisation du D�partement de Paris par la Soci�t� AVISS S�CURIT�, � hauteur de 10 % des frais expos�s pour la r�mun�ration de l?expert judiciaire, suite aux travaux de r�novation r�alis�s au lyc�e Claude Monet - 1, rue du Docteur Magnan (13e).

Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La recette correspondante sera inscrite au chapitre 77, nature 778, rubrique 0202 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, exercice 2008.

Mai 2008
Déliberation
2008 DPA 37
Conseil général
retour Retour