D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi�, relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration 1994 D 1559-3� du 17 octobre 1994 modifi�e, portant dispositions statutaires applicables au corps des conseillers socio-�ducatifs de la pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 modifiant des d�lib�rations portant dispositions statutaires applicables � certains corps de la pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes g�n�raux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des �preuves de s�lection ou d'aptitude organis�s � la pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2004, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer la nature, le programme des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d'organisation du concours interne pour l'acc�s � l'emploi de conseiller socio-�ducatif de la pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application des dispositions du chapitre II de la d�lib�ration 1994 D 1559-3� du 17 octobre 1994 modifi�e susvis�e, les conseillers socio-�ducatifs de la pr�fecture de police sont recrut�s par concours interne comprenant une phase d'admissibilit� et une phase d'admission.
1�) Phase d'admissibilit� (�preuves �crites) :
- R�daction d'une note de synth�se � l'aide des �l�ments d'un dossier d'ordre social.
(dur�e : 4 h 00 - coefficient : 4).
Cette �preuve vise � appr�cier, notamment, les connaissances professionnelles et la capacit� de synth�se des candidats.
2�) Phase d'admission (�preuve orale) :
Conversation avec le jury (pr�paration : 30 minutes - dur�e : 30 mn - coefficient 4).
Expos� � partir d'une question �crite pos�e par le jury.
Cette �preuve permettra d'appr�cier du candidat :
- son aptitude � exercer des fonctions de niveau sup�rieur, d'animation, d'encadrement et de disponibilit�,
- sa connaissance approfondie des politiques sociales, de la gestion des ressources humaines, et des structures de la pr�fecture de police,
- ses qualit�s relationnelles n�cessitant des capacit�s d'�coute et de r�flexion.
Le programme de ces �preuves est annex� � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Chaque �preuve est not�e de 0 � 20. Chaque note est multipli�e par le coefficient attribu� � l'�preuve concern�e.
Art. 3.- Nul ne peut �tre d�clar� admissible s'il n'a obtenu, � l'issue de l'�preuve �crite d'admissibilit�, un total de points fix� par le jury qui ne peut �tre inf�rieur � 32.
Nul ne peut �tre d�clar� admis s'il n'a obtenu, � l'issue de l'ensemble des �preuves, un total de points fix� par le jury qui ne peut �tre inf�rieur � 80.
Art. 4.- La liste des candidats d�clar�s admissibles est �tablie par le jury, par ordre alphab�tique.
La liste des candidats d�clar�s admis est �tablie par le jury, par ordre de m�rite dans la limite des places offertes au concours.
Art. 5.- En cas d'�galit� de points de plusieurs candidats � l'issue des �preuves d'admission, la priorit� est donn�e � celui des candidats ayant obtenu la meilleure note � l'�preuve �crite d'admissibilit�.
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au candidat le plus grad� et ayant le plus d'anciennet� dans le grade.
Art. 6.- La nomination des laur�ats est prononc�e par d�cision du pr�fet de police en suivant l'ordre de la liste arr�t�e par le jury. Elle est toutefois subordonn�e aux besoins de l'administration.
Art. 7.- La d�signation des membres du jury est fix�e pour chaque concours par un arr�t� du pr�fet de police.
Art. 8.- La pr�sente d�lib�ration, qui est sans incidence financi�re, prend effet � la date d'adoption par le Conseil de Paris.

Annexe
Programme du concours de conseiller socio-�ducatif � la Pr�fecture de police

Organisation administrative fran�aise :
- Notions g�n�rales sur l'organisation des pouvoirs publics.
- Comp�tences de l'�tat :
. de la r�gion,
. du d�partement,
. de la commune, notamment dans le domaine sanitaire et social.
Organisation administrative de Paris :
- le statut de Paris - ville et d�partement.
- L'organisation de la Mairie de Paris.
Organisation administrative de la pr�fecture de police :
- le statut.
- l'organisation de la pr�fecture de police.
- Les finances publiques : les budgets.
- Les personnels statut et gestion.
La politique sociale :
Les prestations :
. Les prestations sociales :
- l�gales,
- facultatives.
. Les prestations interminist�rielles.
L'action sociale :
- minist�rielle (plan triennal d'action sociale).
- pr�fecture de police :
. actions de la sous-direction de l'action sociale (service des institutions sociales paritaires - service d'action sociale).
. Le travail social :
- aide � l'int�gration en r�gion parisienne ;
- le surendettement ;
- l'accompagnement social :
* les situations de stress,
* les d�c�s,
* les bless�s,
* les mutations sociales,
* les demandes de logement,
* les comp�tences m�dico-sociales des probl�mes de sant� : handicap, alcoolisme, maladie mentale, etc...