D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 juin 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 224-1, L. 251-1 et suivants ;
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris s'est prononc� lors de sa s�ance du 20 mars 1996, sur le classement aux fins de vente de l'immeuble en copropri�t� ;
Consid�rant qu'un contrat portant sur la location d'un logement comprenant, au sixi�me �tage de l'immeuble, une chambre d'une surface de 12,10 m�tres carr�s suivant bail, arrive � �ch�ance le 31 d�cembre 2004 ;
Consid�rant qu'il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'�ch�ance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction Sp�cialis�e des Imp�ts pour la R�gion d'Ile-de-France et pour Paris, du 25 novembre 2003 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 21 janvier 2004, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre au locataire du logement pr�cit� au prix de 75.000 euros ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 25 mai 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d'un logement communal, d'une surface de 12,10 m�tres carr�s suivant bail, comprenant une pi�ce (lot n� 19) au sixi�me �tage de l'immeuble en copropri�t� sis 35/37, rue Bonaparte /18, rue de l'Abbaye (6e) ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 25 mai 2004 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 6e arrondissement en date du 26 mai 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 31 d�cembre 2004 portant location dans l'immeuble en copropri�t� situ� 35/37, rue Bonaparte/18, rue de l'Abbaye (6e) d'un logement communal comprenant une pi�ce, d'une surface de 12,10 m� suivant bail (lot n� 19).
Ce cong� vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 75.000 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l'offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du cong� pour vendre.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 75.000 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien vis� � l'article 1 s'�tablissant � 805 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 74.195 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 805 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article premier, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;
- une d�pense de 74.195 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;
- une recette de 805 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article premier, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 213-21, rubrique 824-9 ;
- une recette de 74.195 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'Assembl�e d�lib�rante.