D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi�, relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 2000-1151 du 28 novembre 2000 fixant les modalit�s exceptionnelles de recrutement dans le corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de pr�fecture du minist�re de l'int�rieur ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 1990 D. 2296-5� des 10 et 11 d�cembre 1990 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2003 PP 59 des 7, 8 et 9 juillet 2003 modifi�e fixant les modalit�s exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 portant modification des d�lib�rations portant dispositions statutaires applicables � certains corps de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes g�n�raux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des �preuves de s�lection ou d'aptitude organis�s � la Pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 mai 2004, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer la nature, le programme des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d'organisation du concours exceptionnel pour l'acc�s � l'emploi d'adjoint administratif de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application des articles 1er et 2 de la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2003 PP 59 modifi�e susvis�e, des adjoints administratifs peuvent �tre recrut�s, � titre exceptionnel, parmi les agents administratifs de la Pr�fecture de police qui justifient d'au moins dix ans de services publics.
Art. 2.- Le concours exceptionnel d'adjoint administratif de la Pr�fecture de police comporte une �preuve �crite d'admission destin�e � v�rifier les connaissances professionnelles du candidat.
Cette �preuve se compose d'un questionnaire � choix multiples, not� de 0 � 10, assorti de la r�solution, sous forme d'une r�daction administrative courant ou d'un cas pratique, not� de 0 � 10.
Art. 3.- L'�preuve est not�e de 0 � 20.
Toute note inf�rieure � 5/20 est �liminatoire.
Art. 4.- Nul ne peut �tre d�clar� admis s'il n'a pas obtenu, � l'issue de l'�preuve, un total de points fix� par le jury.
Art. 5.- La liste des candidats d�clar�s admis est �tablie par le jury par ordre de m�rite dans la limite des places offertes au concours.
Art. 6.- En cas d'�galit� de points de plusieurs candidats � l'issue de l'�preuve, la priorit� est donn�e au plus grad� et ayant le plus d'anciennet� dans le grade.
Art. 7.- Le programme de l'�preuve correspond � celui de l'enseignement dispens� en vue de l'obtention du brevet des coll�ges.
Art. 8.- La nomination des laur�ats est prononc�e par d�cision du Pr�fet de police en suivant l'ordre de la liste arr�t�e par le jury.
Art. 9.- La d�signation des membres du jury est fix�e par un arr�t� du Pr�fet de police.
Art. 10.- La pr�sente d�lib�ration, qui est sans incidence financi�re, prend effet � compter de la date d'adoption par le Conseil de Paris.