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Dispositions fixant la nature des épreuves, les modalités et les règles générales d'organisation du concours sur titres pour l'accès à l'emploi d'infirmier de la préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi�, relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 88-1077 du 30 novembre 1988 modifi�, portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitali�re ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 modifiant des d�lib�rations portant dispositions statutaires applicables � certains corps de la pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes g�n�raux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des �preuves de s�lection ou d'aptitude organis�s � la pr�fecture de police.
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2004, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer la nature, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d'organisation du concours sur titres pour l'acc�s � l'emploi d'infirmier de la pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application des dispositions du d�cret n� 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitali�re modifi� susvis�, les infirmiers sont recrut�s par concours sur titres ouvert aux candidats selon les conditions d'�ge fix�es par les statuts et titulaires :
- du dipl�me d'Etat d'infirmier,
- d'une autorisation � exercer la profession d'infirmier,
- d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service o� ils sont affect�s ou du dipl�me d'infirmier de secteur psychiatrique.
Art. 2.- L'�preuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, dont la dur�e est fix�e � 20 minutes, permettant d'appr�cier les titres pr�sent�s par les candidats, leur exp�rience professionnelle, et leur aptitude � exercer leur profession dans le cadre des missions d�volues � cet emploi.
Art. 3.- L'�preuve est not�e de 0 � 20.
Art. 4.- La liste des candidats d�clar�s admis est �tablie par le jury, par ordre de m�rite dans la limite des places offertes au concours.
Art. 5.- Nul ne peut �tre d�clar� admis s'il n'a pas obtenu un total de points, fix� par le jury, qui ne peut �tre inf�rieur 10/20.
Art. 6.- En cas d'�galit� de points de plusieurs candidats � l'issue de l'�preuve, la priorit� est accord�e au b�n�fice du candidat le plus �g�.
Art. 7.- La nomination des laur�ats est prononc�e par d�cision du pr�fet de police en suivant l'ordre de la liste arr�t�e par le jury. Elle est toutefois subordonn�e aux besoins de l'administration.
Art. 8.- La d�signation des membres du jury est fix�e par un arr�t� du Pr�fet de police.
Art. 9.- La pr�sente d�lib�ration, qui est sans incidence financi�re, prend effet � la date d'adoption par le Conseil de Paris.

Juin 2004
Déliberation
2004 PP 76
Conseil municipal
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