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Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Nous passons � l'examen du projet de d�lib�ration DASES 326 G concernant la Maison d�partementale des personnes handicap�es de Paris.

Mme Danielle FOURNIER s'est inscrite. Je lui donne la parole.

Mme Danielle FOURNIER. - Je souhaite dire quelques mots sur la Maison d�partementale des personnes handicap�es. Il y en a une par arrondissement et � Paris, elle a �t� mise en place en janvier 2006 par conformit� � la loi de 2005 sur l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es.

C'est tr�s important, parce que c'est le point d'entr�e unique pour toutes les d�marches et demandes des personnes en situation de handicap, ainsi que pour leur entourage.

Cette maison traite environ 71.000 demandes par an et accueille plus de 130 personnes par jour. Je crois que nous pouvons rendre hommage aux personnes qui, justement, par leur d�vouement, permettent le bon fonctionnement de cette maison : 154 personnes qui composent cette �quipe et qui accompagnent ceux qui viennent demander des conseils ; cette maison accomplit diverses missions d'accueil, d'information, de reconnaissance des droits et plus largement, d'accompagnement et de suivi, soit � domicile soit sur place.

Cela dit, le 29 janvier, la Commission ex�cutive de Paris a �mis un titre de recette � l'encontre de l'Etat envisageant en cas d'insucc�s d'assigner l'Etat devant le Tribunal administratif de Paris parce que le montant d� au titre de l'ann�e 2008 atteint 250.000 euros, auxquels s'ajoutent 10 postes non pourvus soit environ 400.000 euros.

En effet, l'Etat ne respecte pas - ce n'est h�las pas le seul domaine - les termes de la convention constitutive de la maison M.D.P.H. La contribution de l'Etat devrait se traduire par la mise � disposition de moyens, non seulement financiers mais de moyens de fonctionnement ant�rieurement consacr�s � la C.O.T.O.R.E.P.

Force est de constater que des ann�es apr�s la signature de cette convention, le compte n'y est pas. Si on prend en compte le non-respect de la fongibilit� des postes et le non-versement des subventions D.D.A.S.S., les recettes attendues de l'Etat sont au minimum de 841.000 euros.

A l'heure actuelle, malgr� l'interpellation du Pr�fet de Paris, aucune r�ponse n'a �t� apport�e. Cette absence de clarification met gravement en cause l'�quilibre financier de cette maison et son fonctionnement.

Pourtant, Paris, � travers le Conseil g�n�ral notamment, n'a jamais rel�ch� ses efforts et a r�affirm� son engagement aupr�s de cette maison par une participation pour 2009 de 5,75 millions d?euros.

Nous tenons � rappeler que ces maisons sont des maillons indispensables des politiques en direction des personnes en situation de handicap, par la prise en compte individualis�e, adapt�e et rapide des besoins des personnes au regard de leur projet de vie et de la simplification des d�marches.

Mais Paris ne peut toute seule assurer la solvabilit� de cette structure. Le silence de l'Etat pose une fois de plus la question de l'�volution du financement des politiques mises en place pour favoriser l'autonomie des personnes handicap�es.

Une fois de plus, l'Etat parle des politiques publiques, s'en d�sengage, et les fait financer par les collectivit�s. C'est une situation tr�s grave, et la Commission des affaires sociales du S�nat, dans le rapport qui a �t� remis, recommande de stabiliser l'organisation et les moyens des maisons d�partementales des personnes handicap�es.

Pour l?heure, il n'en est rien, et pour ce qui est de Paris, nous le d�plorons.

Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - La parole est � Mme DUBARRY.

Mme V�ronique DUBARRY, au nom de la 6e Commission. - Mme FOURNIER a dit l'essentiel, et c'est vrai que ce qu'on aurait pu croire comme �tant un rajout suppl�mentaire dans la liste de nos plaintes � l'�gard de l'Etat est confort� et m�me tout � fait valid�.

Je relisais les pr�conisations du rapport de deux s�nateurs de la Commission des affaires sociales, et effectivement : mieux identifier les contributions de chaque partenaire, garantir la compensation effective au co�t r�el des postes qui devraient �tre mis � disposition par l'Etat ce qui n'est pas fait � l?heure actuelle -, et enfin, permettre aux M.D.P.H. d'assurer le d�veloppement de leurs missions gr�ce � la signature de conventions pr�cisant les financements allou�s par l'Etat et la CNSA, ce qui n'est pas fait non plus.

Les M.D.P.H. sont extr�mement importantes, c'est le point d'entr�e unique pour toutes les d�marches que les personnes en situation de handicap ou leur famille ont � faire, pour la reconnaissance de leurs droits, l'acc�s � la formation professionnelle, l'acc�s pour ce qui concerne les enfants � l'�cole, l'accompagnement dans le projet de vie d'une fa�on g�n�rale, tout cela est mis en p�ril par ce d�sengagement de l'Etat, et je dois dire que les personnels issus de plusieurs administrations d'Etat ou territoriales qui font le travail � l'heure actuelle au sein des M.D.P.H. et particuli�rement de la M.D.P.H. de Paris sont �videmment des techniciens irr�prochables, sans aucun doute, mais ont aussi des qualit�s humaines, des qualit�s d'attention qu'ils mettent � disposition des personnes et des familles qui vont bien au-del� de ce qu'ils devraient faire et de ce qu'ils, bient�t, malheureusement, pourront faire.

Le nombre de postes non remplis par l'Etat ne cesse d'augmenter. La M.D.P.H. a �t� oblig�e de revoir � la baisse ses horaires d'ouverture et de fermeture. Pour un point d'acc�s unique au droit, c'est une v�ritable catastrophe. Les associations s'en plaignent �norm�ment. Il est souhaitable que ces associations s'en plaignent aupr�s de ceux et celles qui sont responsables de cet �tat de fait, et je le leur rappelle r�guli�rement, c'est�-dire l'Etat, et non pas le Conseil g�n�ral, qui augmente r�guli�rement sa contribution � la participation de la M.D.P.H.

Merci de votre attention.

Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DASES 326 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2009, DASES 326 G).

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