D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 juin 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 mai 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer au nom de la Ville de Paris la convention relative � l'organisation et au fonctionnement des Maisons de Justice et du Droit de Paris, mise en conformit� avec le d�cret du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux Maisons de Justice et du Droit ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 3 mai 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 24 mai 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 24 mai 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mmes Fr�d�rique CALANDRA et Myl�ne STAMBOULI, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer au nom de la Ville de Paris la convention relative � l'organisation et au fonctionnement des Maisons de Justice et du Droit de Paris, mise en conformit� avec le d�cret du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux Maisons de Justice et du Droit, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris est autoris�e � contribuer aux d�penses de fonctionnement et d'investissement des Maisons de Justice et du Droit de Paris conform�ment aux dispositions de l'article 15 du projet de convention et selon la r�partition figurant � l'annexe financi�re, dont le texte est �galement joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es aux diverses natures et fonctions concern�es, tant sur le budget de fonctionnement que sur le budget d'investissement de la Ville de Paris, pour les exercices correspondant � la dur�e de la convention ainsi que le cas �ch�ant les exercices vis�s par les reconductions, sous r�serve des d�cisions de financement.