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Approbation du principe de conclusion d'un contrat de transaction avec la société AVENANCE ENSEIGNEMENT - SANTE pour le règlement du litige relatif à la gestion et à la prise en charge des impayés des familles dans le cadre du traité d'affermage de la restauration scolaire du 18e arrondissement. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit contrat. M. Eric FERRAND, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 juin 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de d�lib�ration en date du 25 mai 2004 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de la conclusion d'un contrat de transaction avec la soci�t� AVENANCE ENSEIGNEMENT - SANTE pour le r�glement du litige relatif � la gestion et � la prise en charge des impay�s des familles dans le cadre du trait� d'affermage de la restauration scolaire du 18e arrondissement, et lui demande l'autorisation de signer ledit contrat ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 25 mai 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la conclusion d'un contrat de transaction d'un montant de 1.196.444 euros avec la soci�t� AVENANCE ENSEIGNEMENT - SANTE pour le r�glement du litige relatif � la gestion et � la prise en charge des impay�s des familles dans le cadre du trait� d'affermage de la restauration scolaire du 18e arrondissement.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction avec la Soci�t� AVENANCE ENSEIGNEMENT - SANTE, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 2004, rubrique 251, chapitre 67, article 678.

Juin 2004
Déliberation
2004 DASCO 76
Conseil municipal
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