D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi�, relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2000 PP 114-1� des 11 et 12 d�cembre 2000 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de ma�trise de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 modifiant des d�lib�rations portant dispositions statutaires applicables � certains corps de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes g�n�raux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des �preuves de s�lection ou d'aptitude organis�s � la Pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2004, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer la nature, le programme des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d'organisation des concours externe et interne pour l'acc�s � l'emploi d'agent de ma�trise de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application des dispositions de la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2000 PP 114-1� des 11 et 12 d�cembre 2000 modifi�e susvis�e, les agents de ma�trise de la Pr�fecture de police sont recrut�s par voie de concours externe et interne ouverts par sp�cialit�s.
Les agents de ma�trise ont vocation � occuper des emplois dans les services et directions de la Pr�fecture de police.
Les sp�cialit�s propos�es sont fix�es, selon la liste ci-dessous, pour chacun des deux concours dans l'arr�t� d'ouverture :
- chauffage ; couture, habillement textile ; �lectricit� ; �lectrotechnique ; froid et climatisation ; imprimerie ; lingerie ; ma�onnerie ; maintenance des b�timents ; maintenance automobile ; menuiserie en b�timent et agencement ; peinture ; plomberie ; serrurerie ; tapisserie, restauration.
Pour les concours externe et interne, les candidats optent, au moment de l'inscription, pour l'une des sp�cialit�s annonc�es.
Art. 2.- Les concours externe et interne comportent chacun une phase d'admissibilit� et une phase d'admission.
I - Phase d'admissibilit� (�preuves �crites) :
A) Concours externe :
- 1�re �preuve (science, technologie et math�matiques) :
L'�preuve comprend, � partir de donn�es fournies, diff�rents exercices se rapportant � la sp�cialit�. Cette �preuve pourra comporter des croquis ou sch�mas et/ou de courts expos�s et/ou un questionnaire � choix multiples, questions ou exercices. (dur�e : 3 heures - coefficient : 6).
- 2e �preuve (culture g�n�rale) :
R�daction sur un sujet d'ordre g�n�ral ayant trait � l'actualit� (dur�e : 3 heures - coefficient : 2).
B) Concours interne :
- 1�re �preuve (science, technologie et math�matiques) :
L'�preuve comprend, � partir de donn�es fournies, diff�rents exercices se rapportant � la sp�cialit�. Cette �preuve pourra comporter des croquis ou sch�mas et/ou de courts expos�s et/ou un questionnaire � choix multiples, questions ou exercices. (dur�e : 3 heures - coefficient : 6).
- 2e �preuve (rapport technique) :
L'�preuve consiste en la r�daction d'un rapport d�crivant l'aspect technique de l'�v�nement, les cons�quences et propositions argument�es des mesures � prendre. Pour cette �preuve, il sera tenu compte de l'orthographe et de la grammaire. (dur�e : 2 heures - coefficient : 2).
II - Phase d'admission (pratique et oral) :
A) Concours externe :
- 1�re �preuve (�tude de cas) :
A partir d'un dossier technique, analyse d'une situation et proposition de solutions adapt�es au cas soumis (quantitatif, chiffrage, planning...).
Cette �preuve �crite permettra d'appr�cier l'aptitude du candidat � conduire une analyse fonctionnelle ainsi qu'� organiser une production, un chantier, mettre en ?uvre une solution technique (dur�e : 6 heures - coefficient : 5).
- 2e �preuve (entretien avec le jury) :
L'�preuve est destin�e � v�rifier la capacit� du candidat, d'une part � jouer un r�le de conseiller technique, et, d'autre part, � encadrer du personnel. Elle permettra �galement d'appr�cier les qualit�s de r�flexion et l'esprit d'initiative du candidat.
Elle portera notamment sur les mesures d'hygi�ne et de s�curit� int�ressant la sp�cialit�. (pr�paration : 10 minutes, dur�e fix�e par le jury ne pouvant exc�der 20 minutes - coefficient : 3).
B) Concours interne :
- 1�re �preuve (�tude de cas) :
A partir d'un dossier technique, analyse d'une situation et proposition de solutions adapt�es au cas soumis (quantitatif, chiffrage, planning...).
Cette �preuve �crite permettra d'appr�cier l'aptitude du candidat � conduire une analyse fonctionnelle ainsi qu'� organiser une production, un chantier, mettre en ?uvre une solution technique (dur�e : 6 heures - coefficient : 4).
- 2e �preuve (entretien avec le jury) :
Cet entretien a pour point de d�part la r�ponse � des questions portant sur des notions de r�glementation du personnel et de r�glementation du travail et notions de gestion (cf : programme article 7).
L'�preuve permettra d'appr�cier l'aptitude du candidat � exercer les fonctions d'agent de ma�trise, notamment sa capacit� � diriger ainsi que ses motivations (pr�paration : 20 minutes, dur�e fix�e par le jury ne pouvant exc�der 30 minutes - coefficient : 4).
Art. 3.- Chaque �preuve est not�e de 0 � 20, et chaque note est multipli�e par le coefficient attribu� � l'�preuve.
Toute note inf�rieure � 5 est �liminatoire.
Art. 4.- Pour �tre d�clar�s admissibles, les candidats doivent obtenir un total minimum, fix� par le jury, qui en aucun cas ne peut �tre inf�rieur � 80 points, soit 10/20 pour les concours externe et interne.
Nul ne peut �tre d�clar� admis s'il n'a pas obtenu � l'issue des �preuves d'admission, un total de points, fix� par le jury, qui ne peut �tre inf�rieur � la moyenne g�n�rale des �preuves, soit 160 points pour les concours externe et interne.
Art. 5.- La liste des candidats d�clar�s admissibles est �tablie par le jury, pour chacun des concours, par ordre alphab�tique.
La listes des candidats d�clar�s admis est �tablie par le jury, pour chacun des concours, par ordre de m�rite dans la limite des places offertes aux concours.
Art. 6.- En cas d'�galit� de points de plusieurs candidats � l'issue de l'ensemble des �preuves, la priorit� est donn�e � celui des candidats ayant obtenu la meilleure note � la 1�re �preuve d'admission (dossier technique).
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au candidat qui a obtenu la meilleure note � l'�preuve d'admissibilit� affect�e du plus fort coefficient.
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au b�n�fice du candidat :
- pour le concours externe : le plus �g�,
- pour le concours interne : le plus grad� et ayant le plus d'anciennet� dans le grade.
Art. 7.- Les programmes relatifs aux �preuves correspondent � ceux des baccalaur�ats technique ou professionnel, brevet de technicien en vigueur au 1er janvier de l'ann�e du concours.
Programme du concours interne relatif � l'�preuve d'entretien avec le jury :
- r�glementation du personnel :
Notions g�n�rales sur la gestion du personnel (recrutement et titularisation, avancement, discipline, retraite, paie : �l�ments constitutifs, fixes et variables, retenues. Dur�e du travail, repos, cong�s de toutes natures, accidents du travail et de service, service m�dical, comit� m�dical, s�curit� sociale, r�gime g�n�ral et particulier).
- r�glementation du travail et comptabilit� publique :
a) r�glementation du travail - hygi�ne et s�curit� : probl�mes g�n�raux sur la s�curit� et la pr�vention des accidents, probl�mes sp�cifiques ;
b) notions de gestion (commande, stock et pr�visions).
Art. 8.- La nomination des laur�ats est prononc�e par d�cision du Pr�fet de police en suivant l'ordre de la liste arr�t�e par le jury. Elle est toutefois subordonn�e aux besoins de l'administration.
Art. 9.- La d�signation des membres du jury est fix�e pour chaque concours par arr�t� du Pr�fet de police.
Art. 10.- La pr�sente d�lib�ration, qui est sans incidence financi�re, prend effet � la date d'adoption par le Conseil de Paris.