D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'�tat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi�, relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 1999 PP 49-1� des 29 et 30 juin 1999 modifi�e portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 portant modification des d�lib�rations portant dispositions statutaires applicables � certains corps de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes g�n�raux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des �preuves de s�lection ou d'aptitude organis�s � la Pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 mai 2004, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer la nature, le programme des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d'organisation de l'examen professionnel pour le recrutement de technicien � la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application des dispositions de l'article 28-2� de la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 1999 PP 49-1� des 29 et 30 juin 1999 modifi�e susvis�e, l'examen professionnel de technicien de la pr�fecture de police est accessible aux fonctionnaires de cat�gorie C ou de m�me niveau justifiant d'au moins 9 ann�es de services publics au 31 d�cembre de l'ann�e au titre de laquelle est organis� cet examen.
Les techniciens ont vocation � occuper des emplois dans les services de la direction de la protection du public et les laboratoires relevant de la Pr�fecture de police (laboratoire central, laboratoire de toxicologie et laboratoire central des services v�t�rinaires).
Les sp�cialit�s propos�es sont fix�es, selon la liste ci-dessous dans l'arr�t� d'ouverture :
- physique-chimie,
- toxicologie,
- biologie,
- salubrit�, hygi�ne g�n�rale et nuisances sonores et olfactives,
- s�curit� et hygi�ne alimentaires,
- s�curit� et environnement.
Les candidats optent, au moment de l'inscription, pour l'une des sp�cialit�s annonc�es.
Art. 2.- L'examen professionnel comporte :
- 1 phase d'admissibilit�,
- 1 phase d'admission.
A - Phase d'admissibilit� :
�tude d'un dossier technique avec r�daction d'un rapport � partir de documents remis au candidat (dur�e : 3h00 - coefficient 2).
B - Phase d'admission :
1�) - Une �preuve orale consistant en un entretien avec le jury portant sur les connaissances professionnelles, techniques et/ou scientifiques correspondant � la sp�cialit� de l'emploi (dur�e fix�e par le jury - coef. 1).
2�) - Une �preuve pratique se rapportant � la sp�cialit� choisie sous forme d'exp�rience permettant d'appr�cier la fa�on de manipuler du candidat, ou de cas pratique pouvant donner lieu � la r�daction d'un compte-rendu. Au cours de la manipulation, le jury peut interroger oralement le candidat sur la mani�re dont il conduit celle-ci (dur�e fix�e par le jury - coef. 3).
Art. 3.- Chaque �preuve est not�e de 0 � 20 et affect�e de son coefficient.
Art. 4.- Pour �tre d�clar�s admissibles, les candidats doivent obtenir une note minimum, fix�e par le jury, qui ne peut �tre inf�rieure � 7/20.
Pour �tre d�clar�s admis, les candidats doivent obtenir au minimum un total de points fix� par le jury, qui ne peut �tre inf�rieure 28, soit une moyenne de 7/20.
Art. 5.- La liste des candidats d�clar�s admissibles est �tablie par le jury par ordre alphab�tique.
La liste des candidats d�clar�s admis est �tablie par le jury par ordre de m�rite.
Art. 6.- En cas d'�galit� de points de plusieurs candidats � l'issue des �preuves d'admission, la priorit� est donn�e � celui des candidats ayant obtenu la meilleure note � l'�preuve d'entretien.
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au candidat qui a obtenu la meilleure note � l'�preuve �crite.
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au candidat le plus grad� et ayant le plus d'anciennet� dans le grade.
Art. 7.- Les candidats sont admis dans la limite des postes offerts.
Art. 8.- Le programme des �preuves de l'examen professionnel est annex� � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 9.- La nomination des laur�ats est prononc�e par d�cision du pr�fet de police en suivant l'ordre de la liste arr�t�e par le jury. Elle est toutefois subordonn�e aux besoins de l'administration.
Art. 10.- La d�signation des membres du jury est fix�e par un arr�t� du Pr�fet de police.
Art. 11.- La pr�sente d�lib�ration, qui est sans incidence financi�re, prend effet � compter de la date d'adoption par le Conseil de Paris.

Annexe
Programmes des �preuves de l'examen professionnel
de technicien de la Pr�fecture de police

Programmes des sp�cialit�s physique et chimie

Les programmes relatifs � l'�preuve d'admissibilit� correspondent � ceux des baccalaur�ats techniques et scientifiques en vigueur dans l'ann�e du concours.
Programme de la sp�cialit� biologie :
G�n�ralit�s :
- notions sur le r�le du laboratoire dans les domaines de l'hygi�ne et la qualit� des aliments.
- assurance qualit�, m�trologie, tra�abilit�.
- notions d'hygi�ne g�n�rale : nettoyage, d�sinfection, st�rilisation, �limination des d�chets.
- application des mesures d'hygi�ne et de s�curit� au laboratoire.
- notions d'�pid�miosurveillance.
- notions sur les mat�riaux de r�f�rence et les �talons.
Connaissances th�oriques :
- les micro-organismes : d�finition, description.
- les maladies transmises par les aliments, toxico-infections alimentaires.
- les m�thodes d'analyse en microbiologie des aliments : classiques, ELISA, biologie mol�culaire.
- �tude des souches bact�riennes : identification, conservation, typage, �tude de virulence.
- les contaminants chimiques des aliments.
- les m�thodes analytiques : chromatographies, absorption atomique, spectrom�tries.
- notions simples de toxicologie.
- les m�thodes de d�termination de la composition des aliments.
Connaissances pratiques :
- mise en ?uvre d'une m�thode d'analyse d'un aliment : pr�paration de l'�chantillon, r�alisation, pr�sentation des r�sultats, interpr�tation.
- utilisation du mat�riel courant de laboratoire : pH m�tre, balance, thermom�tre, �tuve, hotte � flux laminaire, Sorbonne...
Programme de la sp�cialit� toxicologie :
Aspects g�n�raux
- notions de toxicologie g�n�rale.
- conservation des milieux biologiques (sang, urines, visc�res...), notions de putr�faction, notions simples de physiologie de la digestion.
- notions simples sur les voies d'�limination des toxiques.
- milieux biologiques utilis�s en toxicologie analytique.
Aspects analytiques :
- mat�riels et r�actifs utilis�s en toxicologie analytique.
- pr�paration des r�actifs : dilutions, concentrations, normalit�, molarit�, pH, pK, acidit�, basicit�, pouvoir tampon, pes�e, double pes�e.
- toxicologie des alcools �thylique et m�thylique, m�thodes de dosages, l�gislation.
- notions simples sur les toxiques min�raux (As - Pb - Hg).
- notions simples sur les toxiques organiques (m�dicaments, drogues).
- notions simples sur le monoxyde de carbone et l'intoxication oxycarbon�e.
- m�thodes physico-chimiques d'analyses, principes et applications :
- �lectrochimie,
- pH m�trie,
- spectrophotom�trie,
- chromatographies,
- spectrom�trie.
Aspects pratiques :
- mise en ?uvre en vue d'une identification et/ou d'un dosage de toxique des techniques chimiques immunochimiques et physico-chimiques d'analyses courantes.
- chromatographies, pH m�trie, titrim�trie, immunochimie, r�actions chimiques sp�cifiques...

Programme de la sp�cialit� salubrit�, hygi�ne g�n�rale
et nuisances sonores et olfactives :

I - Bases l�gislatives et r�glementaires de la lutte contre les nuisances :
- sources sp�cifiques :
- code de la sant� publique,
- loi du 31 d�cembre 1992 sur le bruit et textes d'application,
- r�glement sanitaire d�partemental du 20 novembre 1979
- sanctions :
sanctions p�nales et sanctions administratives.
II - Bases techniques et scientifiques de la lutte contre les nuisances :
- notions d'acoustique : niveau sonore, �mergence, d�cibel, mat�riel de contr�le.
- notions de salubrit� et d'hygi�ne g�n�rale : �quipement des locaux, �clairement, a�ration, superficie, etc...
- notions de prophylaxie : d�sinfection, principe de pr�caution.
Connaissance des grands risques sanitaires :
- saturnisme,
- l�gionellose...

Programme de la sp�cialit� s�curit� et hygi�ne alimentaires :

1�) Bases techniques et scientifiques de l'hygi�ne et s�curit� alimentaire :
- les diff�rents types de denr�es,
- dangers li�s aux denr�es,
- hygi�ne g�n�rale,
- l'inspection des denr�es.
2�) Bases l�gislatives et r�glementaires de l'hygi�ne et de la s�curit� alimentaire :
- �tablissements et normes,
- sanctions de l'inspection,
- assurance qualit� et nouvelle approche.

Programme de la sp�cialit� s�curit� et environnement :
I - Bases l�gislatives et r�glementaires de la s�curit� du public :

- code de la construction et de l'habitation (C.C.H.), articles R. 123-1 � R. 123-55 et articles R. 152-4 et 5.
- titre VI de l'arr�t� du 23 mars 1965, portant approbation du r�glement de s�curit� contre les risques d'incendie et de panique dans les �tablissements recevant du public (journal officiel du 30 mars 1965), objet de l'arr�t� du 4 novembre 1976 (Journal officiel du 11 d�cembre 1976), modifi� par l'arr�t� du 4 janvier 1978 (Journal officiel du 7 f�vrier 1978).
- livre 1er du r�glement de s�curit� annex� � l'arr�t� du 25 juin 1980 (journal officiel du 14 ao�t 1980) traitant des g�n�ralit�s (articles GN).
- livre III du r�glement de s�curit� annex� � l'arr�t� du 25 juin 1980, approuv� par arr�t� du 22 juin 1990 (journal officiel du 26 ao�t 1990) traitant des �tablissements de 5e cat�gorie.
- loi n� 75-663 du 15 juillet 1975 relative � l'�limination des d�chets et � la r�cup�ration des mat�riaux modifi�s.
- loi du 19 juillet 1976 sur les installations class�es.
- arr�t� n� 95-11446 du 19 septembre 1995 relatif � la cr�ation de la commission consultative de s�curit� et d'accessibilit� de la Pr�fecture de police.
- arr�t� n� 99-10424 modifiant l'arr�t� 95-11446 du 19 septembre 1995 relatif � la cr�ation de la commission consultative de s�curit� et d'accessibilit� de la Pr�fecture de police.
- arr�t� n� 98-10176 concernant les mesures pr�ventives contre l'incendie dans les ateliers et entrep�ts situ�s � l'int�rieur des immeubles d'habitation dans la Ville de Paris.
II - Bases techniques et scientifiques :
- s�curit� pr�ventive contre l'incendie.
- notions diverses concernant les ERP : le classement, l'implantation, la stabilit�, le comportement au feu, l'�vacuation, l'isolement, les moyens de secours (extinction, alarme, d�senfumage...), le conditionnement d'air.
- environnement.
- notions sur les bruits �mis dans l'environnement.
- notions sur l'�limination des d�chets et la r�cup�ration des mat�riaux.
- notions sur les probl�mes de pollution atmosph�rique.
- notions sur la pollution des eaux.