D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juin 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et notamment, l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil Municipal et l'article L. 2511-13 relatif aux avis sur les questions int�ressant l'arrondissement ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 mai 2004 ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment, l'article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 25 mai 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 1.350.039 euros, d'un emprunt locatif � usage social construction-d�molition de 2.424.394 euros et d'un emprunt locatif social de 1.105.000 euros en vue du financement d'un programme de construction de 15 logements PLUS, de 33 logements PLUS-CD, de 18 logements PLS, de deux locaux d'activit� et de 73 places de stationnement situ� dans le groupe "Joseph B�dier", 15-23, rue Claude R�gaud et 49, avenue Boutroux (13e) ainsi qu'une subvention globale de 225.000 euros et une avance de 225.000 euros afin de compl�ter le financement du programme, de l'autoriser � signer une convention relative aux droits de r�servation et de l'autoriser � consentir au d�p�t par l'OPAC d'une demande de permis de construire sur une parcelle d�limit�e par l'avenue Joseph B�dier, la place du Docteur Yersin, l'avenue Claude R�gaud et l'avenue Boutroux (13e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir au d�p�t par l'OPAC d'une demande de permis de construire, en vue de la construction de 66 logements sociaux, sur une parcelle d�limit�e par l'avenue Joseph B�dier, la place du Docteur Yersin, l'avenue Claude R�gaud et l'avenue Boutroux (13e).
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 1.350.039 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoutent la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal de 15 logements PLUS compris dans un programme de 15 logements PLUS, de 33 logements PLUS-CD, de 18 logements PLS, de deux locaux d'activit� et de 73 places de stationnement, situ� dans le groupe "Joseph B�dier", 15-23, rue Claude R�gaud et 49, avenue Boutroux (13e).
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s'ajoutent la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 1.350.039 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans et prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d'agr�ment n'a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social construction-d�molition de 2.424.394 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoutent la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement de 33 logements PLUS-CD, compris dans le programme cit� � l'article deux.
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s'ajoutent la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 2.424.394 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans et prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d'agr�ment n'a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 1.105.000 euros remboursable en 30 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoutent la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement de 18 logements PLS, compris dans le programme cit� � l'article deux.
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s'ajoutent la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d'une p�riode d'amortissement de 30 ans, � hauteur de la somme de 1.105.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans et prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d'agr�ment n'a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 5.- Au cas o� l'OPAC, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 6.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt � souscrire par l'OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, de la Caisse d'Epargne ou de tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde � l'OPAC de Paris une subvention globale de 225.000 euros (60.000 euros au titre des PLUS, 50.000 euros au titre des PLUS CD et 115.000 euros au titre des PLS).
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 9.- La Ville de Paris accorde � l'OPAC de Paris une avance de 225.000 euros (60.000 euros au titre des PLUS, 50.000 euros au titre des PLUS CD et 115.000 euros au titre des PLS), remboursable sur 50 ans, avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction, � titre de participation au financement compl�mentaire de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 27638, bloc 4, rubrique 72, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 10.- En contrepartie des garanties d'emprunt et de la participation financi�re accord�es, l'OPAC de Paris s'engage � r�server 17 logements de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.
Art. 11. - M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention portant sur :
- les conditions de versement de la subvention pr�cit�e ;
- les modalit�s de versement et de remboursement de l'avance pr�cit�e ;
- le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d'exercice de ces droits.
Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'apr�s la signature de cette convention.