D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi�, relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration 1999 PP 49-1� des 29 et 30 juin 1999 modifi�e portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 portant modification des d�lib�rations portant dispositions statutaires applicables � certains corps de la pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes g�n�raux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des �preuves de s�lection ou d'aptitude organis�s � la pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2004, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer la nature, le programme des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d'organisation des concours externe et interne pour l'acc�s � l'emploi de technicien de la pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application des dispositions des articles 28 et 29 de la d�lib�ration 1999 PP 49-1� des 29 et 30 juin 1999 modifi�e susvis�e, les techniciens de la pr�fecture de police sont recrut�s par voie de concours externe et interne.
Les techniciens ont vocation � occuper des emplois dans les services de la direction de la protection du public et les laboratoires relevant de la pr�fecture de police (laboratoire central, laboratoire de toxicologie et laboratoire central des services v�t�rinaires).
Les sp�cialit�s propos�es sont fix�es, selon la liste ci-dessous, pour chacun des deux concours dans l'arr�t� d'ouverture :
- physique-chimie,
- toxicologie,
- biologie,
- salubrit�,
- hygi�ne g�n�rale et nuisances sonores et olfactives,
- s�curit� et hygi�ne alimentaires,
- s�curit� et environnement,
- syst�me d'information et de communication.
Les candidats optent, au moment de l'inscription, pour l'une des sp�cialit�s annonc�es.
Art. 2.- Les concours externe et interne, comportent chacun une phase d'admissibilit� et une phase d'admission.
I - Phase d'admissibilit� (�preuve �crite) :
A) concours externe :
Note de synth�se � partir de documents fournis permettant d'appr�cier les capacit�s d'analyse et de r�daction du candidat (dur�e : 3 h 00 - coefficient : 2), commune � toutes les sp�cialit�s.
B) concours interne :
R�daction d'un rapport � partir d'un dossier technique (dur�e : 3 h00 - coefficient : 2), commune � toutes les sp�cialit�s.
II - Phase d'admission (�preuves pratique et orale) :
A) concours externe :
Epreuve pratique :
Epreuve pratique se rapportant � la sp�cialit� choisie par le candidat, sous forme d'exp�rience permettant d'appr�cier la fa�on de manipuler des candidats, ou de cas pratiques pouvant donner lieu � la r�daction d'un compte-rendu. Au cours de la manipulation, le jury peut interroger oralement le candidat sur la mani�re dont il conduit celle-ci. (dur�e fix�e par le jury - coefficient : 4).
Epreuves orales :
Interrogation portant sur le programme d�fini pour la sp�cialit� choisie permettant d'�valuer les connaissances techniques et/ou scientifiques du candidat, ainsi que ses qualit�s de r�flexion et d'adaptation (pr�paration : 10 minutes - dur�e : 20 minutes - coefficient : 3).
Suivie d'un entretien avec le jury portant sur la culture g�n�rale, les motivations, l'aptitude du candidat � exercer les fonctions de technicien, et les activit�s pr�c�dentes du candidat (dur�e : 10 minutes - coefficient : 3).
B) concours interne :
Epreuve pratique :
Epreuve pratique se rapportant � la sp�cialit� choisie par le candidat, sous forme d'exp�rience permettant d'appr�cier la fa�on de manipuler des candidats, ou de cas pratiques pouvant donner lieu � la r�daction d'un compte-rendu. Au cours de la manipulation, le jury peut interroger oralement le candidat sur la mani�re dont il conduit celle-ci. (dur�e fix�e par le jury - coefficient : 4).
Epreuve orale :
Epreuve orale sous forme d'un entretien avec le jury. Elle a pour point de d�part un expos� du candidat durant lequel il doit pr�senter sa carri�re administrative et/ou technique. Celui-ci doit permettre au jury d'appr�cier les connaissances techniques, scientifiques, et du ou des services pour lequel le concours est ouvert ainsi que les motivations du candidat (dur�e : 20 minutes - coefficient 3).
Art. 3.- Chaque �preuve est not�e de 0 � 20. Chaque note est multipli�e par le coefficient attribu� � l'�preuve concern�e.
Toute note inf�rieure � 8/20 est �liminatoire.
Art. 4.- Pour �tre d�clar�s admissibles, les candidats doivent obtenir un minimum de points fix� par le jury.
Nul ne peut �tre d�clar� admis s'il n'a pas obtenu, � l'issue de l'ensemble des �preuves, un total de points fix� par le jury qui ne peut �tre inf�rieur � la moyenne g�n�rale des �preuves.
Art. 5.- La liste des candidats d�clar�s admissibles est �tablie par le jury, pour chacun des concours, par ordre alphab�tique.
La liste des candidats d�clar�s admis est �tablie par le jury, pour chacun des concours, par ordre de m�rite dans la limite des places offertes aux concours.
Art. 6.- En cas d'�galit� de points de plusieurs candidats � l'issue de l'ensemble des �preuves, la priorit� est donn�e � celui des candidats ayant obtenu la meilleure note � l'�preuve pratique.
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au candidat qui a obtenu la meilleure note � l'�preuve d'admissibilit�.
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au b�n�fice du candidat :
- pour le concours externe : le plus �g�,
- pour le concours interne : le plus grad� et ayant le plus d'anciennet� dans le grade.
Art. 7.- Le programme des �preuves d'admission des concours externe et interne est annex� � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 8.- La nomination des laur�ats est prononc�e par d�cision du Pr�fet de Police en suivant l'ordre de la liste arr�t�e par le jury. Elle est toutefois subordonn�e aux besoins de l'administration.
Art. 9.- La d�signation des membres du jury est fix�e, pour chaque concours, par un arr�t� du pr�fet de police.
Art. 10.- La pr�sente d�lib�ration, qui est sans incidence financi�re, prend effet � compter de la date d'adoption par le Conseil de Paris.

Annexe
Programmes des �preuves d'admission des concours
de technicien � la Pr�fecture de police

I. Sp�cialit�s physique-chimie :
Concours externe-interne :
Les programmes relatifs aux �preuves d'admission correspondent � ceux des Baccalaur�ats Techniques et Scientifiques en vigueur dans l'ann�e du concours.
II. Sp�cialit� toxicologie :
Concours externe-interne :
1) Aspects g�n�raux
- notions de toxicologie g�n�rale,
- conservation des milieux biologiques (sang, urines, visc�res...), notions de putr�faction, notions simples de physiologie de la digestion,
- notions simples sur les voies d'�limination des toxiques,
- milieux biologiques utilis�s en toxicologie analytique.
2) Aspects analytiques
- Mat�riels et r�actifs utilis�s en toxicologie analytique,
- Pr�paration des r�actifs : dilutions, concentrations, normalit�, molarit�, pH, pK, acidit�, basicit�, pouvoir tampon, pes�e, double pes�e,
- Toxicologie des alcools �thylique et m�thylique, m�thodes de dosages, l�gislation,
- Notions simples sur les toxiques min�raux (As - Pb - Hg),
- Notions simples sur les toxiques organiques (m�dicaments, drogues),
- Notions simples sur le monoxyde de carbone et l'intoxication oxycarbonn�e,
- M�thodes physico-chimiques d'analyses, principes et applications :
- �lectrochimie,
- pH m�trie,
- spectrophotom�tries,
- chromatographies,
- spectrom�trie.
Aspects pratiques
Mise en ?uvre en vue d'une identification et/ou d'un dosage de toxique des techniques chimiques immunochimiques et physico-chimiques d'analyses courantes.
Chromatographies, pH m�trie, titrim�trie, immunochimie, r�actions chimiques sp�cifiques.
III. Sp�cialit� biologie :
Concours externe
Les programmes relatifs aux �preuves d'admission correspondent � ceux des baccalaur�ats techniques et scientifiques en vigueur dans l'ann�e du concours.
Il s'agit notamment des notions sur la contamination chimique et microbiologie des aliments (bac s�ri� biologie, science du vivant).
Concours interne
1) G�n�ralit�s
1. Notions sur le r�le du laboratoire dans les domaines de l'hygi�ne et la qualit� des aliments,
2. Assurance qualit�, m�trologie, tra�abilit�,
3. Notions d'hygi�ne g�n�rale : nettoyage, d�sinfection, st�rilisation, �limination des d�chets,
4. Application des mesures d'hygi�ne et de s�curit� au laboratoire,
5. Notions d'�pid�miosurveillance,
6. Notions sur les mat�riaux de r�f�rence et les �talons.
2) Connaissances th�oriques :
1. Les micro-organismes : d�finition, description,
2. Les maladies transmises par les aliments, toxico-infections alimentaires,
3. Les m�thodes d'analyse en microbiologie des aliments : classiques, ELISA, biologie mol�culaire,
4. Etude des souches bact�riennes : identification, conservation, typage, �tude de virulence,
5. Les contaminants chimiques des aliments,
6. Les m�thodes analytiques : chromatographies, absorption atomique, spectrom�tries,
7. Notions simples de toxicologie,
8. Les m�thodes de d�termination de la composition des aliments.
3) Connaissances pratiques :
1. Mise en ?uvre d'une m�thode d'analyse d'un aliment : pr�paration de l'�chantillon, r�alisation, pr�sentation des r�sultats, interpr�tation,
2. Utilisation du mat�riel courant de laboratoire : pH m�tre, balance, thermom�tre, �tuve, hotte � flux laminaire, sorbonne...
IV. Sp�cialit�s :
Salubrit�-hygi�ne g�n�rale-nuisances sonores et olfactives :
I - Bases l�gislatives et r�glementaires de la lutte contre les nuisances :
- sources sp�cifiques :
- Code la sant� publique,
- Loi du 31 d�cembre 1992 sur le bruit et textes d'application,
- R�glement sanitaire d�partemental du 20 novembre 1979.
- sanctions : sanctions p�nales et sanctions administratives,
II - Bases techniques et scientifiques de la lutte contre les nuisances :
- notions d'acoustique : niveau sonore, �mergence, d�cibel, mat�riel de contr�le,
- notions de salubrit� et d'hygi�ne g�n�rale : �quipement des locaux, �clairement, a�ration, superficie, etc...
- notions de prophylaxie : d�sinfection, principe de pr�caution,
- connaissance des grands risques sanitaires : saturnisme, l�gionellose...
V. Sp�cialit� s�curit� et hygi�ne alimentaires :
Concours externe et interne :
1. Bases techniques et scientifiques de l'hygi�ne et s�curit� alimentaire :
Les diff�rents types de denr�es,
Dangers li�s aux denr�es,
Hygi�ne g�n�rale,
L'inspection des denr�es.
2. Bases l�gislatives et r�glementaires de l'hygi�ne et de la s�curit� alimentaire :
Etablissements et normes,
Sanctions de l'inspection,
Assurance qualit� et nouvelle approche.
VI. Sp�cialit� s�curit� et environnement :
Concours externe-interne :
I - Bases l�gislatives et r�glementaires de la s�curit� du public :
Code de la construction et de l'habitation (C.C.H.), articles R 123.1 � R 123.55 ; et articles R 152.4 et 5.
Titre VI de l'arr�t� du 23 mars 1965, portant approbation du r�glement de s�curit� contre les risques d'incendie et de panique dans les �tablissements recevant du public (journal officiel du 30 mars 1965), objet de l'arr�t� du 4 novembre 1976 (journal officiel du 11 d�cembre 1976), modifi� par l'arr�t� du 4 janvier 1978 (journal officiel du 7 f�vrier 1978).
Livre Ier du r�glement de s�curit� annex� � l'arr�t� du 25 juin 1980 (journal officiel du 14 ao�t 1980) traitant des g�n�ralit�s (articles GN).
Livre III du r�glement de s�curit� annex� � l'arr�t� du 25 juin 1980, approuv� par arr�t� du 22 juin 1990 (journal officiel du 26 ao�t 1990) traitant des �tablissements de 5�me cat�gorie.
Loi n� 75-663 du 15 juillet 1975 relative � l'�limination des d�chets et � la r�cup�ration des mat�riaux modifi�s.
Loi du 19 juillet 1976 sur les installations class�es.
Arr�t� n� 95-11446 du 19 septembre 1995 relatif � la cr�ation de la commission consultative de s�curit� et d'accessibilit� de la pr�fecture de police.
Arr�t� n� 99-10424 modifiant l'arr�t� n� 95-11446 du 19 septembre 1995 relatif � la cr�ation de la commission consultative de s�curit� et d'accessibilit� de la pr�fecture de police.
Arr�t� n� 98-10176 concernant les mesures pr�ventives contre l'incendie dans les ateliers et entrep�ts situ�s � l'int�rieur des immeubles d'habitation dans la Ville de Paris.
II - Bases techniques et scientifiques :
- S�curit� pr�ventive contre l'incendie,
- Notions diverses concernant les ERP : le classement, l'implantation, la stabilit�, le comportement au feu, l'�vacuation, l'isolement, les moyens de secours (extinction, alarme, d�senfumage...) le conditionnement d'air,
- Environnement,
- Notions sur les bruits �mis dans l'environnement,
- Notions sur l'�limination des d�chets et la r�cup�ration des mat�riaux,
Notions sur les probl�mes de pollution atmosph�rique,
Notions sur la pollution des eaux.