D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi�, relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 1989 D. 956-1� du 26 juin 1989 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des architectes de s�curit� de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 modifiant des d�lib�rations portant dispositions statutaires applicables � certains corps de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes g�n�raux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des �preuves de s�lection ou d'aptitude organis�s � la Pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2004, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer la nature, le programme des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d'organisation du concours externe pour l'acc�s � l'emploi d'architecte de s�curit� de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application des dispositions du chapitre II de la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 1989 D. 956-1� du 26 juin 1989 modifi�e susvis�e, les architectes de s�curit� de la Pr�fecture de police sont recrut�s par voie de concours externe comprenant une phase d'admissibilit� et une phase d'admission.
I - Phase d'admissibilit� (�preuves �crites) :
1 - Rapport avec croquis sur des questions habituellement soumises aux architectes de s�curit� de la pr�fecture de police (dur�e : 3 h 00 - coefficient : 5) ;
2 - �preuve d'une dur�e de 4 heures affect�e du coefficient 5, comprenant les points suivants :
a) un rapport descriptif sur un projet d'architecture concernant l'�dification d'un �tablissement recevant du public ;
b) un ou plusieurs croquis � main lev�e, sur calque, apportant les modifications jug�es n�cessaires pour rendre ce projet conforme aux r�glements en vigueur ;
c) une �num�ration des prescriptions � imposer pour l'exploitation de l'�tablissement projet�.
Pour cette �preuve les candidats pourront se munir des brochures du Journal Officiel n� 1685, 1686, 1687 et 1690 sans notes int�rieures.
II - Phase d'admission (�preuves orales) :
1 - Une question sur la l�gislation du b�timent (coefficient 1) ;
2 - Trois questions sur les ordonnances de police, arr�t�s pr�fectoraux et interpr�fectoraux et r�glements g�n�raux, lois, d�crets, arr�t�s minist�riels ainsi que leurs r�glements d'application (�tablissement recevant du public, immeuble de grande hauteur, habitation) (coefficient 2 pour chaque question).
La dur�e totale des �preuves orales, ci-dessus, est fix�e � vingt minutes apr�s une pr�paration d'�gale dur�e.
3 - Expos� oral :
Pr�sentation orale par le candidat de ses titres et travaux et entretien avec les membres du jury (dur�e : 20 mn - coefficient : 3).
Art. 2.- Chaque �preuve est not�e de 0 � 20, et chaque note est multipli�e par le coefficient attribu� � l'�preuve.
Toute note inf�rieure � 5/20 � l'une des �preuves orales d'admission est �liminatoire.
Art. 3.- Pour �tre d�clar�s admissibles, les candidats doivent obtenir un nombre de points fix� par le jury.
Nul ne peut �tre d�clar� admis s'il n'a pas obtenu � l'issue des �preuves, un total de points, fix� par le jury, qui ne peut �tre inf�rieur � la moyenne g�n�rale des �preuves, soit un minimum de 200 points.
Art. 4.- La liste des candidats d�clar�s admissibles est �tablie par le jury par ordre alphab�tique.
La liste des candidats d�clar�s admis est �tablie par le jury par ordre de m�rite dans la limite des places offertes au concours.
Art. 5.- En cas d'�galit� de points de plusieurs candidats � l'issue de l'ensemble des �preuves, la priorit� est donn�e � celui des candidats ayant obtenu la meilleure note � l'�preuve d'admission affect�e du plus fort coefficient (expos� oral).
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au candidat qui a obtenu la meilleure note � la deuxi�me �preuve d'admissibilit� (rapport descriptif, croquis et �num�ration des prescriptions).
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au b�n�fice du candidat le plus �g�.
Art. 6.- Le programme des �preuves est annex� � la d�lib�ration.
Art. 7.- La nomination des laur�ats est prononc�e par d�cision du Pr�fet de police en suivant l'ordre de la liste arr�t�e par le jury. Elle est toutefois subordonn�e aux besoins de l'administration.
Art. 8.- La d�signation des membres du jury est fix�e par arr�t� du Pr�fet de police.
Art. 9.- La pr�sente d�lib�ration, qui est sans incidence financi�re, prend effet � compter de la date d'adoption par le Conseil de Paris.

Programme annexe � la d�lib�ration

Concours d'architecte de s�curit� � la Pr�fecture de police

Le programme des �preuves �crites et orales du concours portera sur la liste des textes ci-apr�s indiqu�s et plus particuli�rement sur ceux signal�s par les signes * ou ** ou ***.
I - Dispositions g�n�rales
1) Code g�n�ral des collectivit�s territoriales :
Deuxi�me partie : La commune
Livre II. : Titre 1er Police
Livre V : Titre 1er : chapitres I et II - Dispositions sp�cifiques � la Commune de Paris
2) Code p�nal :
- responsabilit� p�nale des fonctionnaires - article 121-3 modifi� par les lois des 13 mai 1996 et 10 juillet 2000.
- Mise en danger de la vie d'autrui - article 221-6.
II - L�gislation du b�timent et de l'habitation :
** Code civil :
- des immeubles par nature et par destination, article 517 � 526
- des grosses r�parations, article 606
- des r�parations d'entretien, article 605
- des foss�s et murs mitoyens, article 653 et suivants
- de la distance et des ouvrages interm�diaires requis pour certaines constructions, article 674
- des vues sur la propri�t� de son voisin, article 675 et suivants
- de l'�gout des toits, article 681 et suivants
- des servitudes, articles 649, 686 � 692
- du contrat de louage des choses, article 1708 et suivants
- du bail, article 1708 et suivants
- des r�parations locatives, articles 1754 et 1755
- des devis et march�s, article 1787
- de la responsabilit� des constructeurs, articles 1792 et 2270 CC.
** Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) :
- de l'assurance obligatoire des architectes, L 111.28 et suivants du CCH
- contr�le technique obligatoire, R 111.38 et suivants du CCH
- droit de la copropri�t� (formation, r�glement, parties communes et privatives, syndic et syndicat)
- loi du 10 juillet 1965 modifi�e en dernier lieu par la loi SRU du 13 d�cembre 2000, d�cret du 17 mars 1967, articles L. 111-6-1 et L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation.
III - Lois, d�crets, ordonnances de police et arr�tes :
1) Voie publique :
*- ordonnance du 25 juillet 1862 concernant la s�ret�, la libert� et la commodit� de la circulation (titre II, chapitres 1 et 2 seulement) partiellement abrog�e par l'arr�t� du 19 avril 1996 relatif aux travaux.
- ordonnance du 20 novembre 1972 r�glementant l'installation des guirlandes �l�ments et motifs de d�coration sur la voie publique (Bulletin Municipal Officiel du 7 d�cembre 1972).
*- arr�t� n� 96-10605 du 19 avril 1996 relatif � l'installation d'�chafaudage sur la voie publique.
**- arr�t� n� 96-10610 du 22 avril 1996 r�glementant l'usage d'engins sur les chantiers (Bulletin Municipal Officiel du 10 mai 1996).
2) Bruits :
*- arr�t� du 2 janvier 1986 relatif au bruit des engins de chantiers.
- d�cret n� 88.523 du 5 mai 1988 sur le bruit et arr�t� interminist�riel de m�me date (Journal Officiel du 6 mai 1988).
- loi n� 92-1444 du 31 d�cembre 1992 relative � la lutte contre le bruit (Journal Officiel du 1er janvier 1993) et les d�crets d'application.
- d�cret n� 95-20 du 9 janvier 1995 pour l'application de l'article L 111.11-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et relatif aux caract�ristiques acoustiques de certains b�timents autres que d'habitation et de leurs �quipements.
3) Risques d'incendie et de pollution :
**- arr�t� municipal n� 84-10054 du 18 janvier 1984 r�glementant les f�tes foraines � Paris (Bulletin Municipal Officiel du 24 janvier 1984).
**- r�glement sanitaire du d�partement de Paris (arr�t� interpr�fectoral n� 79-561 du 20 novembre 1979 modifi�).
- arr�t� interpr�fectoral du 26 janvier 1966 concernant les mesures de s�curit� applicables aux constructions dans les zones d'anciennes carri�res (Bulletins Municipal Officiel du 26 mars 1975).
*- ordonnance du 5 mai 1975 concernant les mesures pr�ventives contre l'incendie pour les foyers et leurs conduits de fum�e dans la Ville de Paris (Bulletin municipal officiel du 18 au 21 mai 1975).
***- arr�t� pr�fectoral n� 98-10176 du 2 f�vrier 1998 concernant les mesures pr�ventives contre l'incendie dans les ateliers et entrep�ts situ�s � l'int�rieur des immeubles d'habitation dans la Ville de Paris.
IV- R�glements g�n�raux :
1) *- Code de l'Urbanisme.
- premi�re partie : livre IV, titre II � VI (permis de construire, contr�les...).
- deuxi�me partie : livre IV, titre II (permis de construire, contr�le...).
2) P�rils
***- Code de la Construction et de l'Habitation : articles L. 511.1 � L. 511-6, issus notamment de la loi solidarit� et renouvellement urbains du 13 d�cembre 2000 ; articles R. 111-1 � R. 111-23.
3) Installations class�es
- Art.s L 511-1 � L 517-2 du Code de l'Environnement.
- D�crets n� 77-1133 et 1134 du 21 septembre 1977 pris en application de la loi n� 76-663 du 19 juillet 1976.
- Nomenclature des installations class�es, arr�t�s types et rubriques :
- 1430 � 1434 : d�p�ts de liquides inflammables
- 2920 : r�frig�ration
- 2410 : ateliers o� l'on travaille le bois
- 2930 : * ateliers de r�paration et d'entretien de v�hicules et engins � moteur
- 2935 :** parc de stationnement couverts
- 1510 : entrep�ts.
4) Installations de chauffage
*- arr�t� interminist�riel du 2 ao�t 1977 modifi� relatif aux r�gles techniques et de s�curit� applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liqu�fi�es situ�es � l'int�rieur des b�timents d'habitation.
**- arr�t� interminist�riel du 23 juin 1978 modifi� relatif aux installations de chauffage.
5) Ascenseurs
- ascenseurs : articles L. 125-1 � L. 125-4 du CCH issus de la loi n� 2003-590 du 2 juillet 2003
- marquage CE des ascenseurs neufs : d�cret n� 2000-810 du 24 ao�t 2000 transposant la directive europ�enne 95-16 CE du 26 septembre 1995
- normes homologu�es : NF EN 81 parties 1 et 2 de novembre 1998 (ascenseurs neufs) et XP P 82511 et 611 (ascenseurs neufs dans les b�timents anciens) et NFP 82 212 et 312 (transformations importantes)
6) Parcs de stationnement
**- instruction technique relative aux parcs de stationnement couverts non soumis aux dispositions de la r�glementation sp�cifique des b�timents d'habitation et aux installations class�es (document Pr�fecture de police/service des architectes de s�curit�).
**- norme fran�aise P 91-100 : parcs de stationnement accessibles au public - r�gles d'aptitude � la fonction.
7) Autres r�gles relatives � la construction
**- norme fran�aise P 01-012 : r�gles de s�curit� relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier.
*- norme fran�aise P 06-001 : charges d'exploitation des b�timents.
8) S�curit� contre les risques d'incendie et de panique
**- article R 123-1 � R 123-55 du Code de la Construction et de l'Habitation.
a) �tablissements recevant du public
***- r�glement de s�curit� contre les risques d'incendie et de panique dans les �tablissements recevant du public du 25 juin 1980 modifi�, dispositions g�n�rales et dispositions particuli�res propres aux diff�rents types, compris le livre III (arr�t� du 22 juin 1990) relatif aux �tablissements de 5e cat�gorie et le livre IV relatif aux �tablissement sp�ciaux.
*- instructions techniques n� 246 (d�senfumage), n� 247 (m�canismes de d�clenchement), n� 248 (alarme), n� 249 (fa�ades) et n� 263 (atriums).
- arr�t� du 30 juin 1983 fixant la classification des mat�riaux et d�finition des m�thodes d'essai - arr�t� du 21 avril 1983 relatif � la d�termination du degr� de r�sistance au feu.
- Marquage CE : d�cret n� 92-647 du 8 juillet 1992 modifi� les 20 d�cembre 1995 et 3 octobre 2003.
b) Immeubles de grande hauteur
***- articles L 421-3, R 421-4 � 51 R 421-52 et R 460-7 du Code de l'Urbanisme ; articles L. 122-1 et L. 122-2 et R. 122-1 � R. 122-29 du Code de la construction et de l'habitation ; arr�t� interminist�riel du 18 octobre 1977 modifi� portant r�glement de s�curit� pour la construction des immeubles de grande hauteur.
*- circulaire du 7 juin 1974 et instruction technique relative au d�senfumage dans les immeubles de grande hauteur.
Immeubles d'habitation
- s�curit� des immeubles collectifs d'habitation : articles L. 129-1 � L. 129-7 du CCH issus de la loi n� 2003-710 du 1er ao�t 2003.
***- arr�t�s d'application des articles R. 111-1 � R. 111-23 du Code de la Construction et de l'Habilitation, relatifs aux r�gles g�n�rales de construction des b�timents d'habitation, notamment l'arr�t� du 31 janvier 1986 relatif � la pr�vention contre l'incendie dans les b�timents d'habitation.
**- circulaire du 13 d�cembre 1982 et recommandations annex�es relatives � la s�curit� des personnes en cas de travaux de r�habilitation ou d'am�lioration des b�timents d'habitation existants.
Commission de s�curit�
- d�cret n� 95-260 du 8 mars 1995 modifi� relatif � la Commission consultative d�partementale de s�curit� et d'accessibilit�.
- arr�t� n� 95-11446 du 19 septembre 1995 visant la cr�ation de la commission consultative de s�curit� et d'accessibilit� de la Pr�fecture de police.
9) Accessibilit� des personnes handicap�es :
**- Code de la construction et de l'habitation : articles L. 111-8, L. 111.8-1 � L 111.8-4, L. 125.2, L. 152.4, L. 3016, R. 111.19, R. 111.19-1 � R. 111.19-11.
***- arr�t� du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destin�es � rendre accessibles aux personnes handicap�es les �tablissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur cr�ation ou leur modification.
- circulaire interminist�rielle d'application n� 94-55 du 7 juillet 1994 (R. 232-1-8 du Code du Travail).
- arr�t� du 27 juin 1994 relatif � l'accessibilit� des lieux de travail aux personnes handicap�es (nouvelles constructions ou am�nagements) (Journal Officiel du 16 juillet 1994).
10) S�curit� des travailleurs
- Articles R. 235-3 � R. 235-3-21 et R. 235-4 � R. 235-4-18 du Code du travail.
- Arr�t� du 5 ao�t 1992 modifi�, fixant des dispositions pour la pr�vention des incendies et le d�senfumage de certains lieux de travail (Journal Officiel du 12 ao�t 1992).
- Loi n� 93-1418 du 31 d�cembre 1993 relative � la pr�vention et � la s�curit� sur les chantiers. D�cret n� 94-1159 du 26 d�cembre 1994 relatif � la coordination en mati�re de s�curit� sur les chantiers (coordonnateurs SPS).
11) Autres textes
- Lutte contre les termites : loi du 8 juillet 1999 et d�cret du 3 juillet 2000.
Arr�t� du pr�fet de Paris du 21 mars 2003
- Saturnisme et accessibilit� au plomb : loi du 29 juillet 1998 contre l'exclusion et art. L. 1334-1 � 1334-6 du Code de la Sant� publique ; arr�t� du 24 octobre 2000 classant le D�partement de Paris en zone � risque d'exposition au plomb.
Nota : Un certain nombre de textes cit�s peuvent �tre consult�s dans le "REEF" �dit� par le Centre scientifique et technique du b�timent derni�re mise � jour ou dans les "R�gles administratives de construction des b�timents" �ditions du moniteur. Le Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris est en vente � l'H�tel de Ville de Paris (entr�e rue de Rivoli) et le Journal officiel au 26, rue Desaix (15e).