Autorisation à Monsieur le Maire de Paris de verser une indemnisation à des agents suite à la détérioration d'objets ou d'effets personnels à l'occasion d'incidents de service. M. François DAGNAUD, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 juin 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 juin 2004.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu l'article 5 de la loi n� 92-518 du 15 juin 1992 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 mai 2004, par lequel Monsieur le Maire de Paris lui propose d'indemniser des agents, suite � la d�t�rioration d'objets ou d'effets personnels, � l'occasion d'un incident de service ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- En raison de la d�t�rioration d'objets ou d'effets personnels, intervenue � l'occasion d'un incident de service, les agents ci-apr�s d�sign�s percevront une indemnit� correspondant � la d�pense nette restant � leur charge ;
Nom Pr�nom |
S.O.I. | Direction - Grade | Montant Euros |
Mme Jeanne BILLOD | 631131 | D.A.S.C.O. - Professeur d'�ducation physique et sportive | 368,87 |
Mr Fabrice ARISI | 1010546 | D.P.E. - Agent de ma�trise | 59,00 |
Mr G�rard VENIER | 491130 | D.P.E - Ma�tre ouvrier principal menuisier | 26,86 |
Mr Christophe FRANTONI | 1071612 | D.P.J.E.V. - Ouvrier sp�cial d'entretien g�n�ral | 283,00 |
Mr Yvon LEVIEUX | 1062530 | D.V.D. - Ouvrier sp�cial des canaux et ports | 245,55 |
Total | 983,28 |
Art. 2.- La d�pense s'�levant � la somme de neuf cent quatre vingt trois euros et vingt huit centimes (983,28 euros) sera imput�e sur les cr�dits inscrits � la nature 678, fonction 020 (administration g�n�rale) du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2004.