D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juin 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu les d�lib�rations du Conseil Municipal de la Ville de Paris accordant la garantie de la Ville de Paris aux soci�t�s anonymes d'H.L.M. "EFIDIS" et "ABEILLE" pour le remboursement d'emprunts destin�s au financement de logements sociaux ;
Vu la demande formul�e par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "SAGECO" le 26 f�vrier 2004 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 mai 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie pr�cit�e au profit de la soci�t� anonyme d'H.L.M. "SAGECO" ;
Vu l'article 19.2 du Code des Caisses d'Epargne ;
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'article 2021 du Code Civil ;
Vu les articles L. 443-7 alin�a 3 et L. 443-13 alin�a 3 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris maintient ses garanties au profit de la soci�t� anonyme d'H.L.M. "SAGECO" pour le remboursement des emprunts d'un montant initial total de 16.317.656 euros pour les pr�ts contract�s par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "EFIDIS":
- aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations et enregistr�s sous les num�ros N�0868523, N�0470404, N�0361533, N�0361534, N�0361536, N�0361539, N�0361541, N�0361542, N�0361545, N�0361546, N�0361547, N�0361549, N�0361550, N�0361555, N�0361557, N�0889425 et N�0889426 pour le financement de logements situ�s au 11, rue Claude Tillier (12�me) ; aux 96 � 104, boulevard Mass�na, au 4 � 26, avenue de Choisy et au 1 � 17, place de V�n�tie (13�me) ; aux 26 et 30 rue Nationale et au 37, rue du Ch�teau des Rentiers (13�me) ; aux 9 � 13, rue Balard et aux 18 � 20, rue S�bastien Mercier (15�me) ; aux 2 � 10, rue des Roses, au 7, rue H�bert et aux 3 � 5, rue Boucry (18�me) ;
- aupr�s de la Compagnie de Financement Foncier (Cr�dit Foncier de France) et enregistr�s sous les num�ros N�4052035 et N�4052036 pour le financement de logements situ�s aux 78, rue des Entrepreneurs, au 6 A, place Violet et � la Villa Violet (15�me) ; place Lachambaudie et aux N�3P et 6P, rue de Bercy (12�me),
et transf�r�s � la soci�t� anonyme d'H.L.M. "SAGECO", conform�ment aux dispositions susvis�es du Code de la Construction et de l'Habitation.
La garantie de la Ville de Paris est maintenue conform�ment � l'annexe 1 ci-jointe, pour la dur�e r�siduelle de chacun des emprunts.
Art. 2.- La Ville de Paris maintient ses garanties au profit de la soci�t� anonyme d'H.L.M. "SAGECO" pour le remboursement des emprunts d'un montant initial total de 8.641.892 euros pour les pr�ts contract�s par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "ABEILLE" aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations et enregistr�s sous les num�ros N�0260410, N�0892538, N�0455145 pour le financement de logements situ�s aux 148,148 bis avenue du Maine, au 27 rue Asseline et au 7, passage de la Tour de Vanves (14�me) ; au 21, rue de la Chapelle (18�me) ; aux 96 et 98, rue Riquet (18�me) et transf�r�s � la soci�t� anonyme d'H.L.M. "SAGECO", conform�ment aux dispositions susvis�es du Code de la Construction et de l'Habitation.
La garantie de la Ville de Paris est maintenue conform�ment � l'annexe 2 ci-jointe, pour la dur�e r�siduelle de chacun des emprunts.
Art. 3.- Au cas ou l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de la Compagnie de Financement Foncier par lettre missive, en renon�ant au b�n�fice de discussion et sans jamais opposer le d�faut de ressources n�cessaires � ce r�glement.
Art. 4.- La Ville de Paris s'engage pendant toute la dur�e des pr�ts � lib�rer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d'emprunts.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom de la Ville de Paris, les conventions de garanties � passer entre la Ville de Paris et la soci�t� anonyme d'H.L.M. "SAGECO" et � intervenir aux conventions de transfert de pr�ts qui seront pass�es entre la Caisse des D�p�ts et Consignations ou la Compagnie de Financement Foncier et les organismes, ou le cas �ch�ant, � tout acte constatant l'engagement de la Ville de Paris aux emprunts vis�s aux articles 1er et 2.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom de la Ville de Paris, les conventions de r�servations � passer entre la Ville de Paris et la soci�t� anonyme d'H.L.M. "SAGECO" en contrepartie du maintien des garanties.