D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi�, relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2000 PP 70-1� du 10 juillet 2000 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des pr�pos�s de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 portant modification des d�lib�rations portant dispositions statutaires applicables � certains corps de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes g�n�raux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des �preuves de s�lection ou d'aptitude organis�s � la Pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 mai 2004, par lequel M. le pr�fet de police lui propose de fixer la nature, le programme des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d'organisation des concours externe et interne pour l'acc�s � l'emploi de pr�pos� de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application des dispositions du chapitre II de la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2000 PP 70-1� du 10 juillet 2000 modifi�e susvis�e, les pr�pos�s de la Pr�fecture de police sont recrut�s par voie de concours externe et interne comprenant chacun une phase d'admissibilit� et une phase d'admission.
1�) Phase d'admissibilit� (�preuves �crites) :
A - Concours externe :
- Questionnaire � choix multiples destin� � �valuer les capacit�s du candidat en vocabulaire, orthographe, grammaire et math�matiques. (coefficient : 2 - dur�e : 1 h 30).
- Explication d'un texte d'ordre g�n�ral, consistant en la r�ponse � des questions destin�es � v�rifier les capacit�s de compr�hension du candidat et son aptitude � retranscrire et ordonner les id�es principales du texte. (coefficient : 2 - dur�e : 1 h 30).
B - Concours interne :
- Questionnaire � choix multiples destin� � �valuer les capacit�s du candidat en vocabulaire, orthographe, grammaire et math�matiques. (coefficient : 2 - dur�e 1 h 30).
- Une �preuve �crite permettant d'appr�cier la clart� de r�daction, l'esprit pratique, de m�thode et d'initiative du candidat, en rapport avec l'activit� du service d'emploi (des renseignements succincts pourront �tre fournis aux candidats). (coefficient : 2 - dur�e 1 h 30).
2�) Phase d'admission (�preuves pratique et orale) :
Les �preuves d'admission comprennent une �preuve orale et une �preuve pratique, communes aux deux concours.
�preuve orale :
Entretien avec le jury permettant d'appr�cier :
- les connaissances n�cessaires � la conduite des v�hicules,
- le sens du service public du candidat, ses motivations et son aptitude � l'accueil dans les services d'emploi (coefficient : 4).
�preuve pratique :
Elle porte sur la prise en charge d'un v�hicule ou d'un animal selon les postes � pourvoir (coefficient : 2).
La dur�e des �preuves d'admission est fix�e par le jury.
Art. 2.- Chaque �preuve est not�e de 0 � 20. Chaque note est multipli�e par le coefficient attribu� � l'�preuve concern�e.
Toute note inf�rieure � 5 est �liminatoire.
Art. 3.- Nul ne peut �tre d�clar� admissible s'il n'a obtenu, � l'issue des �preuves �crites d'admissibilit�, un total de points fix� par le jury qui ne peut �tre inf�rieur � 40.
Nul ne peut �tre d�clar� admis s'il n'a obtenu, � l'issue de l'ensemble des �preuves, un total de points fix� par le jury qui ne peut �tre inf�rieur � 100.
Art. 4.- La liste des candidats d�clar�s admissibles est �tablie par le jury, pour chacun des concours, par ordre alphab�tique.
La liste des candidats d�clar�s admis est �tablie par le jury, pour chacun des concours, par ordre de m�rite dans la limite des places offertes aux concours.
Art. 5.- En cas d'�galit� de points de plusieurs candidats � l'issue des �preuves d'admission, la priorit� est donn�e � celui ayant obtenu la meilleure note � l'�preuve d'entretien avec le jury.
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au candidat qui a obtenu la meilleure note � la seconde �preuve �crite.
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au candidat :
- pour le concours externe : le plus �g�,
- pour le concours interne : le plus grad� et ayant le plus d'anciennet� dans le grade.
Art. 6.- Le programmes des �preuves �crites correspond � celui de l'enseignement dispens� en vue de l'obtention du brevet des coll�ges.
Art. 7.- La nomination des laur�ats est prononc�e par d�cision du Pr�fet de police en suivant l'ordre de la liste arr�t�e par le jury. Elle est toutefois subordonn�e aux besoins de l'administration.
Art. 8.- La d�signation des membres du jury est fix�e pour chaque concours par un arr�t� du Pr�fet de police.
Art. 9.- La pr�sente d�lib�ration, qui est sans incidence financi�re, prend effet � compter de la date d'adoption par le Conseil de Paris.