D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'�tat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi�, relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 1999 PP 49-1� des 29 et 30 juin 1999 modifi�e portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 portant modification des d�lib�rations portant dispositions statutaires applicables � certains corps de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes g�n�raux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des �preuves de s�lection ou d'aptitude organis�s � la Pr�fecture de police ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 mai 2004, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer la nature, le programme des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d'organisation de l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle � la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application des dispositions de l'article 36 de la d�lib�ration du Conseil de Paris n� 1999 PP 49-1� des 29 et 30 juin 1999 modifi�e susvis�e, l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle est ouvert aux techniciens de classe normale comportant 6 ans de services en cette qualit� et ayant atteint le 5e �chelon depuis au moins 6 mois, au 31 d�cembre de l'ann�e au titre de laquelle est organis� l'examen, et aux techniciens de classe sup�rieure.
Art. 2.- Les techniciens de classe exceptionnelle ont vocation � occuper des emplois dans les services de la direction de la protection du public et les laboratoires relevant de la Pr�fecture de police (laboratoire central, laboratoire de toxicologie, laboratoire central des services v�t�rinaires). Les sp�cialit�s propos�es sont fix�es, selon la liste ci-dessous dans l'arr�t� d'ouverture :
- physique-chimie
- biologie
- toxicologie
- salubrit�, hygi�ne g�n�rale et nuisances sonores et olfactives
- s�curit� et hygi�ne alimentaires
- s�curit� et environnement
Le candidat opte pour l'une de ces sp�cialit�s, au moment de l'inscription.
Art. 3.- L'examen professionnel consiste en une �preuve orale de 30 minutes sans pr�paration devant le jury, sous forme d'un entretien.
L'entretien a pour point de d�part une pr�sentation par le candidat, sous forme d'expos�, de sa carri�re administrative et plus particuli�rement de ses fonctions en tant que technicien (10 minutes maximum).
A l'issue de cette pr�sentation, le jury pose des questions (20 minutes maximum) se rapportant :
- � l'expos� ;
- aux motivations du candidat et � son aptitude � occuper le poste � pourvoir et auquel il pr�tend.
Art. 4.- Cette �preuve est not�e de 0 � 20. Toute note inf�rieure � 10/20 est �liminatoire.
Art. 5.- La liste des candidats d�clar�s admis est �tablie par le jury par ordre de m�rite dans la limite des places offertes � l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle apr�s avoir �tabli, si n�cessaire, la p�r�quation des notes.
Art. 6.- En cas d'�galit� de points de plusieurs candidats, la priorit� est donn�e � celui des candidats ayant la plus grande anciennet� dans le grade, puis dans l'�chelon.
En cas de nouvelle �galit�, la priorit� est accord�e au b�n�fice du candidat le plus �g�.
Art. 7.- La nomination des laur�ats est prononc�e par d�cision du pr�fet de police en suivant l'ordre de la liste arr�t�e par le jury.
Art. 8.- La d�signation des membres du jury est fix�e par un arr�t� du Pr�fet de police.
Art. 9.- La pr�sente d�lib�ration, qui est sans incidence financi�re, prend effet � compter de la date d'adoption par le Conseil de Paris.