D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 juin 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n�83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n�94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 1148 du 28 septembre 1987 modifi�e fixant le statut particulier applicable aux ing�nieurs des services techniques de la Commune de Paris et notamment ses articles 5 et 7-1 relatifs au recrutement des ing�nieurs des services techniques, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ;
Vu la d�lib�ration 2001 DRH 27 en date des 24 et 25 septembre 2001 modifiant les d�lib�rations applicables � certains corps de la Commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 25 mai 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la composition de la commission de s�lection ainsi que les modalit�s d'organisation de la liste d'aptitude d'acc�s au corps des ing�nieurs des services techniques de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les modalit�s de recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour l'acc�s au grade d'ing�nieur des services techniques de la commune de Paris pr�vue aux articles 5 et 7-1 de la d�lib�ration D 1148 du 28 septembre 1987, modifi�e, susvis�e, sont d�finies comme suit.
Art. 2.- Le recrutement par voie de liste d'aptitude comporte trois phases : la pr�s�lection, l'admission apr�s audition, puis l'inscription sur la liste d'aptitude apr�s avis de la commission administrative paritaire du corps des ing�nieurs des services techniques de la commune de Paris.
Art. 3.- La pr�s�lection et l'admission rel�vent d'une commission de s�lection comportant six membres dont trois personnalit�s ext�rieures � la Ville de Paris dont le Pr�sident qui a rang de sous-directeur ou d'ing�nieur g�n�ral. La voix du Pr�sident est pr�pond�rante en cas de partage �gal des voix. Le jury comporte en outre trois autres membres appartenant aux cadres de la Ville de Paris, choisis en raison de leurs comp�tences. Un arr�t� du Maire de Paris fixe la d�signation des membres de la commission de s�lection.
Art. 4.- Chaque candidat(e) remet un dossier comprenant :
- un curriculum vitae dactylographi� de 2 pages maximum,
- une note de 4 pages maximum dactylographi�e, r�dig�e par le candidat ou la candidate, d�taillant ses motivations � acc�der au corps des ing�nieurs des services techniques de la commune de Paris et mettant en �vidence ses aptitudes � exercer des fonctions de conception, d'expertise ou d'encadrement.
Art. 5.- La commission de s�lection se r�unit une premi�re fois pour examiner les dossiers de candidature compl�t�s par une appr�ciation motiv�e et circonstanci�e sur la mani�re de servir du candidat ou de la candidate, sur les emplois qu'il ou elle a occup�s, sur ses aptitudes � exercer les fonctions d'ing�nieur des services techniques de la commune de Paris, produite par l'autorit� dont rel�ve le candidat ou la candidate. La commission proc�de ensuite � la pr�s�lection des candidat(e)s qui seront auditionn�s.
Art. 6.- L'audition d'une dur�e maximale de 45 minutes comporte :
- un expos� de dix minutes maximum sur le parcours professionnel du candidat ou de la candidate,
- un entretien d'environ trente cinq minutes avec les membres de la commission de s�lection portant sur le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, sur des questions portant sur les secteurs d'activit� abord�s par le candidat ou la candidate dans sa carri�re et sur les missions et strat�gies d'actions concernant la Ville de Paris.
La commission de s�lection fonde son appr�ciation sur les qualit�s de raisonnement et de jugement, les capacit�s d'adaptation ou d'initiative, la qualit� des rapports humains, l'aptitude � l'organisation et � l'encadrement, l'aptitude potentielle des candidat(e)s � exercer des fonctions sup�rieures.
Art. 7.- A l'issue de l'ensemble des auditions, la commission de s�lection d�lib�re et propose la liste des candidats ou candidates admis(es) par ordre alphab�tique.
Art. 8.- Le secr�tariat de la commission est assur� par un ou une fonctionnaire du bureau des personnels d'encadrement sup�rieur de la direction des ressources humaines. La date d'ouverture de la liste d'aptitude, ainsi que la date limite de d�p�t des candidatures et le nombre des postes offerts sont fix�s par arr�t� du Maire de Paris.
Art. 9.- Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister au d�roulement de l' audition. Toutefois, il (elle) ne peut participer aux interrogations orales, ni aux d�lib�rations de la commission de s�lection.