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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en œuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 84, rue Saint-Martin (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 juin 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 224-1, L. 251-1 et suivants ;
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 25 septembre 1996, �mis un avis favorable au classement aux fins de vente de ce bien ;
Consid�rant qu'un contrat portant sur la location d'un logement comprenant, au deuxi�me �tage de l'immeuble, une pi�ce principale, cuisine, salle de bains avec WC, d'une surface de 36,50 m� suivant relev�, arrive � �ch�ance le 31 d�cembre 2004 ;
Consid�rant qu'il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'�ch�ance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction sp�cialis�e des Imp�ts pour la R�gion d'Ile-de-France et pour Paris, du 24 f�vrier 2004 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre au locataire du logement pr�cit� au prix de 153.300 euros ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 mai 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d'un logement communal, d'une surface de 36,50 m� suivant bail et relev�, comprenant au deuxi�me �tage une pi�ce principale, cuisine, salle de bains avec W.C. (lot n� 22) de l'immeuble en copropri�t� sis 84, rue Saint-Martin (4e) ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 1er juin 2004 ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 19 mai 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 31 d�cembre 2004 portant location d'un logement communal comprenant au deuxi�me �tage de l'immeuble en copropri�t� situ� 84, rue Saint-Martin (4e), une pi�ce principale, cuisine, salle de bains avec WC, d'une surface de 36,50 m� suivant bail et relev� de g�om�tre (lot n� 22).
Ce cong� vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 153.300 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l'offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du cong� pour vendre.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 153.300 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien vis� � l'article 1 s'�tablissant � 429 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 152.871 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 429 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;
- une d�pense de 152.871 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;
- une recette de 429 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article 1, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 213-21, rubrique 824-9 ;
- une recette de 152.871 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'Assembl�e d�lib�rante.

Juin 2004
Déliberation
2004 DLH 117
Conseil municipal
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