D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 juin 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 juin 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 mai 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose une remise gracieuse des sommes dues, pour un montant total de 72.637,99 euros, par la Soci�t� anonyme d'�conomie mixte d�nomm�e "Soci�t� d'�quipement de Seine-et-Marne - SESM", agissant pour le compte de la commune de Cr�gy-les-Meaux (Seine-et-Marne) ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la remise gracieuse des sommes dues par la Soci�t� anonyme d'�conomie mixte d�nomm�e "Soci�t� d'�quipement de Seine-et-Marne - SESM", agissant pour le compte de la commune de Cr�gy-les-Meaux, (Seine-et-Marne), pour un montant de 72.637,99 euros, constat�e � l'encontre de la Soci�t� anonyme d'�conomie mixte d�nomm�e "Soci�t� d'�quipement de Seine-et-Marne - S.E.S.M.", correspondant aux titres de recettes :
- n� 13630-1990 du 16/05/1990, pour un montant de 8.653,32 euros au titre de l'ann�e 1990 pour partie ;
- n� 194822-1994 du 03/08/1994, pour un montant de 19.086,16 euros au titre des ann�es 1992-93 ;
- n� 194821-1994 du 03/08/1994, pour un montant de 10.347,93 euros au titre de l'ann�e 1994 ;
- n� 17028-1996 du 26/02/1996, pour un montant de 11.095,24 euros au titre de l'ann�e 1996 ;
- n� 40309-1997 du 17/03/1997, pour un montant de 11.497,70 euros au titre de l'ann�e 1997 ;
- n� 3357-1998 du 07/04/1998, pour un montant de 11.957,64 euros au titre de l'ann�e 1998.
Art. 2.- La d�pense correspondante, soit un montant total de 72.637,99 euros, sera imput�e sur le cr�dit inscrit au chapitre 67, � la nature 678, rubrique 01, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 2004.